Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Application des articles 97 et 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604256
NOR: LHAL1703999D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/42/JORFTEXT000034604256.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-08 00:00:00 +00:00
parent 9d0f12be43
commit 781841fb2f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030538909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538909.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000034644346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/43/LEGIARTI000034644346.xml
---
<h1>Article R*422-2</h1>
@ -37,7 +37,11 @@ f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés
par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.<br />
de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de
constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du
même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée
d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième
alinéa du même article.<br />
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu
@ -51,7 +55,7 @@ au e ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030534916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +66,7 @@ au e ci-dessus.
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030534916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038309314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a>