Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815064
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815064.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022178730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178730.xml
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###### Article L211-5
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815064.xml
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au
titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en
demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de
ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des
services fiscaux.<br />
ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur
départemental des finances publiques.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815095
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815095.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022178728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178728.xml
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###### Article L212-3
@ -16,7 +15,7 @@ au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel pe
proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix
qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à
compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au
directeur des services fiscaux.<br />
directeur départemental des finances publiques.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815120
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815120.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022178726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178726.xml
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###### Article L213-2
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815120.xml
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité,
à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune
où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au
directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et
des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation
du bien ou sa mise à prix.<br />
directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement
l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas
d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />