Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006814611
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814611.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022178732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178732.xml
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###### Article L142-4
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814611.xml
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président
du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier
en transmet copie au directeur des services fiscaux. Cette déclaration comporte
obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée
ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.<br />
en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette
déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de
l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise
à prix.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />