Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES

DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025690898 Identifiant: LEGIARTI000029007756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/08/LEGIARTI000025690898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007756.xml
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###### Article R142-10 ###### Article R142-10
@ -15,14 +15,14 @@ réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de
réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :<br /> l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :<br />
- au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de -au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br /> l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br />
- au directeur des services fiscaux, en lui précisant si cette transmission vaut -au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques,
demande d'avis ;<br /> en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ;<br />
- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet -au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet
établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour
information, au président du conseil de rivage ;<br /> information, au président du conseil de rivage ;<br />
- au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu. -au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.