Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006820350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820350.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000029007821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007821.xml
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###### Article R520-11
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du
budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par les
autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 520-6 et perçue par le
service des domaines.
budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée et perçue
par les autorités mentionnées à l'article R. 520-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006820310
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820310.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000029007829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007829.xml
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###### Article R520-6
@ -24,10 +23,11 @@ Le directeur départemental de l'équipement et le maire peuvent déléguer leur
signature aux agents placés sous leur autorité.<br />
A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l'avertissement
portant notification de la décision visée à l'alinéa précédent, la créance du
Trésor fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement. Ce dernier est émis
conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat
par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la
délivrance du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par
les articles L. 520-9 et R. 422-3 du présent code ou à défaut de la constatation
du début des travaux.
portant notification de la décision visée au premier alinéa, la créance fait
l'objet d'un titre de perception. Ce dernier est émis conformément aux
dispositions de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des
personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance
du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles
L. 421-4 et L. 520-9 du présent code ou à défaut de la constatation du début des
travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006820312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820312.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000029007826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/78/LEGIARTI000029007826.xml
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###### Article R520-7
A défaut de paiement par le débiteur désigné sur l'avis de mise en recouvrement,
l'administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en
recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le
recouvrement en principal, pénalité et intérêts, pendant un délai d'un an après
la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de
ces travaux.
A défaut de paiement par le débiteur désigné sur le titre de perception, le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut
émettre de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des
locaux et en poursuivre le recouvrement en principal, pénalité et intérêts,
pendant un délai d'un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou de la
constatation de l'achèvement de ces travaux.