LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212511
- [Section 1 : Espaces boisés](section_1)
- [Section 2 : Espaces naturels sensibles](section_2)
- [Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains](section_3)
- [Section 4 : Espaces de continuités écologiques](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033025947
---
###### Section 4 : Espaces de continuités écologiques
- [Sous-section 1 : Classement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033025949
---
###### Sous-section 1 : Classement
- [Article L113-29](article_l113-29.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/59/LEGIARTI000033025951.xml
---
###### Article L113-29
<div align="left">
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités
écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de
l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la
préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033025953
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre
- [Article L113-30](article_l113-30.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/59/LEGIARTI000033025955.xml
---
###### Article L113-30
<div align="left">
La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les
dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du
titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L.
151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en
application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines,
notamment agricoles.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031213358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213358.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034855.xml
---
###### Article L215-2
@ -15,15 +15,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213358.xml
de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département
en application de l'article L. 215-1, des zones urbaines ou à urbaniser
délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions
sont autorisées délimités par une carte communale. Le projet de périmètre est
adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public
de coopération intercommunale compétent.<br />
sont autorisées délimités par une carte communale.
</div>
<div align="left" />
<p align="left">
Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou
à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
</p>
<p align="left">
Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret
en Conseil d'Etat.<br />
en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L.
121-23 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à
l'article L. 172-1, une directive territoriale d'aménagement et de
développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 du présent code ou un
schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général
des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier
alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative
compétente de l'Etat.
</p>
<p align="left">
A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les
compétences attribuées au département par le présent chapitre.<br />
</div>
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031213408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213408.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034156.xml
---
###### Article L215-21
@ -13,7 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213408.xml
Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont
aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la
fragilité du milieu naturel. Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde
des sites, des paysages et des milieux naturels.<br />
des sites, des paysages et des milieux naturels. A l'exception des terrains
relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé
pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être
incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par
décision de son organe délibérant.
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
<br />
La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains
acquis. Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans
@ -26,4 +36,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213408.xml
dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du
sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains
en tant qu'espaces naturels.<br />
Les terrains acquis en application du présent chapitre font l'objet d'un plan
de gestion.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031214816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214816.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033034402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034402.xml
---
###### Article L421-4
@ -21,4 +21,5 @@ Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait excepti
à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et
abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de
communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que
dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1.
dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19
ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.