Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050001865
NOR: TREL2410112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/18/JORFTEXT000050001865.xml
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République française 2024-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009483.xml
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###### Article R329-3
@ -13,20 +13,41 @@ L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :<br />
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;<br />
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents
constitutifs dans ce but ;<br />
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents
constitutifs en tenant lieu ;<br />
3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :<br />
3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est
conforme aux principes suivants :<br />
a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
développement de l'activité de l'organisme ;<br />
a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont
entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le
cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée
au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées,
y compris les produits de cessions.<br />
baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire
doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation
de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;<br />
c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa
comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité
d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et
celui des autres activités qu'il exerce ;<br />
4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa
gestion est conforme aux principes suivants :<br />
a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la
surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui
doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement
en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;<br />
b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire
d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette
activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le
cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité
et celui des autres activités qu'il exerce.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762780.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009474.xml
---
###### Article R329-4
Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément
aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :<br />
Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se
réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent
notamment :<br />
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
@ -22,7 +23,9 @@ réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoire
mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités
de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux
réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.
réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par
l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait
de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de
l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux
réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet
agrément.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118430.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009469.xml
---
###### Article R329-6
<div align="left">
L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de
durée.<br />
329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à
l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne
comporte pas de limitation de durée.<br />
Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs
régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions
concernées.<br />
</div>
concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009420.xml
---
###### Article R329-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et
renseignements suivants :<br />
1° Ses statuts ou documents constitutifs ;<br />
1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ;<br />
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;<br />
@ -23,22 +23,28 @@ personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;<br />
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de
l'exercice à venir ;<br />
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au
regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ;<br />
6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;<br />
6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du
besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire
concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ;<br />
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et
financière à assurer ses missions ;<br />
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et
les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;<br />
9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation
des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information
des preneurs de ces baux ;<br />
des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel
solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces
baux ;<br />
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ;<br />
12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
construction et de l'habitation saisie par ses soins

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000038702254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/22/LEGIARTI000038702254.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009460.xml
---
###### Article R329-11
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui
est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet
qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de
l'exercice. Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à
chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier
solidaire.<br />
qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ce rapport
d'activité est également adressé, avant la même date, à chacun des préfets des
départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.<br />
Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
@ -22,16 +21,20 @@ Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;<br />
2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;<br />
2° Les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de
l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le
commissaire aux comptes ;<br />
3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et
les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;<br />
3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire
d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels
solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L.
443-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
;<br />
4° Un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un
bail réel solidaire d'activité ;<br />
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
réels solidaires ;<br />
réels solidaires et baux réels solidaire d'activité ;<br />
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
@ -44,7 +47,15 @@ par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et
de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
302-5 du même code.<br />
302-5 du même code ;<br />
9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en
bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en
précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ;<br />
10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de
contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail
réel solidaire d'activité.<br />
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118446.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009456.xml
---
###### Article R329-13
<div align="left">
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré
l'agrément.<br />
</div>
Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est
notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.<br />
Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
construction et de l'habitation de cette modification.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118450.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009453.xml
---
###### Article R329-14
<div align="left">
Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou
s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la
@ -17,10 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118450.xml
En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet
sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels
solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail
réel solidaire pendant la durée de la suspension.<br />
solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel
solidaire pendant la durée de la suspension.<br />
En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un
délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés à un bail réel
solidaire à un autre organisme de foncier solidaire.<br />
</div>
délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels
solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de
foncier solidaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034762796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762796.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009434.xml
---
###### Article R329-16
@ -35,6 +35,12 @@ demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;<br />
5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
prévues aux articles L. 255-10 et suivants.
loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 du code
de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de
ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et
suivants dudit code ;<br />
6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux articles L.
256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118456.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050009429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009429.xml
---
###### Article R329-17
<div align="left">
En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits
et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par
lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves
affectées mentionnées à l'article R. 329-4, sont dévolus à un autre organisme
foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution,
la dévolution est prononcée par le préfet de région.<br />
</div>
En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et
obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux
réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de
tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4,
sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de
l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de
région.