Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050001865 NOR: TREL2410112D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/18/JORFTEXT000050001865.xml
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24f6ec66c2
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2024-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000034762777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml
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Date de début: 2024-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050009483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009483.xml
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###### Article R329-3
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@ -13,20 +13,41 @@ L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :<br />
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1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;<br />
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2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents
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constitutifs dans ce but ;<br />
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2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents
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constitutifs en tenant lieu ;<br />
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||||
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||||
3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :<br />
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||||
3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est
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conforme aux principes suivants :<br />
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a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
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développement de l'activité de l'organisme ;<br />
|
||||
a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont
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entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le
|
||||
cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
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||||
défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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||||
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée
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au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
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baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
|
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activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées,
|
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y compris les produits de cessions.<br />
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||||
baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire
|
||||
doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation
|
||||
de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;<br />
|
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||||
c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa
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||||
comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité
|
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d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.
|
||||
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
|
||||
distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et
|
||||
celui des autres activités qu'il exerce ;<br />
|
||||
|
||||
4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa
|
||||
gestion est conforme aux principes suivants :<br />
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a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la
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||||
surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui
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||||
doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement
|
||||
en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;<br />
|
||||
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||||
b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire
|
||||
d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette
|
||||
activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le
|
||||
cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
|
||||
défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
|
||||
distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité
|
||||
et celui des autres activités qu'il exerce.
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@ -1,16 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034762780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762780.xml
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||||
Date de début: 2024-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050009474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009474.xml
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||||
###### Article R329-4
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||||
Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément
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||||
aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :<br />
|
||||
Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se
|
||||
réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent
|
||||
notamment :<br />
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||||
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||||
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
|
||||
celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
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||||
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@ -22,7 +23,9 @@ réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoire
|
|||
mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;<br />
|
||||
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||||
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
|
||||
réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
|
||||
cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités
|
||||
de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux
|
||||
réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.
|
||||
réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par
|
||||
l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait
|
||||
de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de
|
||||
l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux
|
||||
réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet
|
||||
agrément.
|
||||
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|
|
@ -1,20 +1,19 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-15
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033118430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118430.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050009469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009469.xml
|
||||
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|
||||
###### Article R329-6
|
||||
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||||
<div align="left">
|
||||
L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
|
||||
329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de
|
||||
durée.<br />
|
||||
329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à
|
||||
l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne
|
||||
comporte pas de limitation de durée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs
|
||||
régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions
|
||||
concernées.<br />
|
||||
</div>
|
||||
concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034762785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050009420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R329-7
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
|
|||
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et
|
||||
renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Ses statuts ou documents constitutifs ;<br />
|
||||
1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ;<br />
|
||||
|
||||
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
|
||||
professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;<br />
|
||||
|
@ -23,22 +23,28 @@ personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
|
|||
4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
|
||||
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de
|
||||
l'exercice à venir ;<br />
|
||||
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au
|
||||
regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;<br />
|
||||
6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du
|
||||
besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire
|
||||
concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
|
||||
la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
|
||||
la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et
|
||||
financière à assurer ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et
|
||||
les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;<br />
|
||||
|
||||
9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation
|
||||
des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information
|
||||
des preneurs de ces baux ;<br />
|
||||
des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel
|
||||
solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces
|
||||
baux ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
|
||||
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
|
||||
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.
|
||||
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ;<br />
|
||||
|
||||
12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation saisie par ses soins
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-29
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038702254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/22/LEGIARTI000038702254.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050009460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R329-11
|
||||
|
||||
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui
|
||||
est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet
|
||||
qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de
|
||||
l'exercice. Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à
|
||||
chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier
|
||||
solidaire.<br />
|
||||
qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ce rapport
|
||||
d'activité est également adressé, avant la même date, à chacun des préfets des
|
||||
départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,16 +21,20 @@ Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
|
|||
tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
|
||||
notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
2° Les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de
|
||||
l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le
|
||||
commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et
|
||||
les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire
|
||||
d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels
|
||||
solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L.
|
||||
443-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
|
||||
;<br />
|
||||
4° Un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un
|
||||
bail réel solidaire d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
|
||||
réels solidaires ;<br />
|
||||
réels solidaires et baux réels solidaire d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le
|
||||
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
|
||||
|
@ -44,7 +47,15 @@ par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
|
|||
8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
|
||||
d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
|
||||
302-5 du même code.<br />
|
||||
302-5 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en
|
||||
bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en
|
||||
précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ;<br />
|
||||
|
||||
10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de
|
||||
contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail
|
||||
réel solidaire d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
|
||||
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-15
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033118446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118446.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050009456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R329-13
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré
|
||||
l'agrément.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est
|
||||
notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation de cette modification.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-15
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033118450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118450.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050009453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R329-14
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si
|
||||
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou
|
||||
s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la
|
||||
|
@ -17,10 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118450.xml
|
|||
|
||||
En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet
|
||||
sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels
|
||||
solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail
|
||||
réel solidaire pendant la durée de la suspension.<br />
|
||||
solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel
|
||||
solidaire pendant la durée de la suspension.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un
|
||||
délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés à un bail réel
|
||||
solidaire à un autre organisme de foncier solidaire.<br />
|
||||
</div>
|
||||
délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels
|
||||
solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de
|
||||
foncier solidaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2024-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034762796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762796.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050009434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009434.xml
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###### Article R329-16
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@ -35,6 +35,12 @@ demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;<br />
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5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
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solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
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loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
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donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
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prévues aux articles L. 255-10 et suivants.
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loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 du code
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de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de
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ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et
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suivants dudit code ;<br />
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6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
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solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux articles L.
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256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 du code de la
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construction et de l'habitation.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-15
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Date de fin: 2024-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000033118456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118456.xml
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Date de début: 2024-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050009429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009429.xml
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###### Article R329-17
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<div align="left">
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En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits
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et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par
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lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves
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affectées mentionnées à l'article R. 329-4, sont dévolus à un autre organisme
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foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution,
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la dévolution est prononcée par le préfet de région.<br />
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</div>
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En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et
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obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux
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réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de
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tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4,
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sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de
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l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de
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région.
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