diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md
index 19c9a83f2..f1dbde3e2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034762777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009483.xml
---
###### Article R329-3
@@ -13,20 +13,41 @@ L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
-2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents
-constitutifs dans ce but ;
+2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents
+constitutifs en tenant lieu ;
-3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
+3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est
+conforme aux principes suivants :
-a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
-développement de l'activité de l'organisme ;
+a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont
+entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le
+cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
+défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée
au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
-baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
-activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées,
-y compris les produits de cessions.
+baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire
+doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation
+de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;
-c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa
-comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité
-d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.
+c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
+distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et
+celui des autres activités qu'il exerce ;
+
+4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa
+gestion est conforme aux principes suivants :
+
+a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la
+surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui
+doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement
+en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;
+
+b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire
+d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette
+activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le
+cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général
+défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de
+distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité
+et celui des autres activités qu'il exerce.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md
index 0c46b9a39..aab0c649c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034762780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762780.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009474.xml
---
###### Article R329-4
-Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément
-aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :
+Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se
+réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent
+notamment :
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
@@ -22,7 +23,9 @@ réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoire
mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
-réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
-cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités
-de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux
-réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.
+réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par
+l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait
+de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de
+l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux
+réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet
+agrément.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md
index 9e6453e0a..b83ee4658 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000033118430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118430.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009469.xml
---
###### Article R329-6
-
- L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
- 329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de
- durée.
+L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
+329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à
+l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne
+comporte pas de limitation de durée.
- Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs
- régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions
- concernées.
-
+Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs
+régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions
+concernées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md
index bc09e2a2a..d6edb8371 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034762785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009420.xml
---
###### Article R329-7
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et
renseignements suivants :
-1° Ses statuts ou documents constitutifs ;
+1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ;
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
@@ -23,22 +23,28 @@ personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
-clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de
-l'exercice à venir ;
+clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au
+regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ;
-6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
+6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du
+besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire
+concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ;
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
-la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
+la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et
financière à assurer ses missions ;
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et
les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation
-des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information
-des preneurs de ces baux ;
+des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel
+solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces
+baux ;
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
-laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.
+laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ;
+
+12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
+construction et de l'habitation saisie par ses soins
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md
index 62025f295..170550ca7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-29
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000038702254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/22/LEGIARTI000038702254.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009460.xml
---
###### Article R329-11
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui
est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet
-qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de
-l'exercice. Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à
-chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier
-solidaire.
+qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ce rapport
+d'activité est également adressé, avant la même date, à chacun des préfets des
+départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.
Ce rapport contient les éléments suivants :
@@ -22,16 +21,20 @@ Ce rapport contient les éléments suivants :
tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;
-2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;
+2° Les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de
+l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le
+commissaire aux comptes ;
-3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et
-les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;
+3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire
+d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels
+solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L.
+443-7 du code de la construction et de l'habitation ;
-4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
-;
+4° Un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un
+bail réel solidaire d'activité ;
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
-réels solidaires ;
+réels solidaires et baux réels solidaire d'activité ;
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
@@ -44,7 +47,15 @@ par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et
de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
-302-5 du même code.
+302-5 du même code ;
+
+9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en
+bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en
+précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ;
+
+10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de
+contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail
+réel solidaire d'activité.
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md
index fcc578919..e8f477b9e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000033118446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118446.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009456.xml
---
###### Article R329-13
-
- Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré
- l'agrément.
-
+Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est
+notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
+
+Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la
+construction et de l'habitation de cette modification.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md
index cabb8600b..2392de6eb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000033118450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118450.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009453.xml
---
###### Article R329-14
-
- Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si
- l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou
- s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la
- suspension précise sa durée.
+Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si
+l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou
+s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la
+suspension précise sa durée.
- En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet
- sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels
- solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail
- réel solidaire pendant la durée de la suspension.
+En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet
+sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels
+solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel
+solidaire pendant la durée de la suspension.
- En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un
- délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés à un bail réel
- solidaire à un autre organisme de foncier solidaire.
-
+En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un
+délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels
+solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de
+foncier solidaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md
index ee12e0326..53026255e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000034762796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762796.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009434.xml
---
###### Article R329-16
@@ -35,6 +35,12 @@ demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;
5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
-loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
-donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
-prévues aux articles L. 255-10 et suivants.
+loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 du code
+de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de
+ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et
+suivants dudit code ;
+
+6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
+solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux articles L.
+256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 du code de la
+construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md
index 03dda35f5..9c4308341 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-15
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000033118456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118456.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050009429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009429.xml
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###### Article R329-17
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- En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits
- et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par
- lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves
- affectées mentionnées à l'article R. 329-4, sont dévolus à un autre organisme
- foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution,
- la dévolution est prononcée par le préfet de région.
-
+En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et
+obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux
+réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de
+tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4,
+sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de
+l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de
+région.