diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md index 19c9a83f2..f1dbde3e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000034762777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009483.xml --- ###### Article R329-3 @@ -13,20 +13,41 @@ L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
-2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents -constitutifs dans ce but ;
+2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents +constitutifs en tenant lieu ;
-3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
+3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est +conforme aux principes suivants :
-a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au -développement de l'activité de l'organisme ;
+a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont +entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le +cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général +défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des -baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette -activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, -y compris les produits de cessions.
+baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire +doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation +de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;
-c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa -comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité -d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce. +c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de +distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et +celui des autres activités qu'il exerce ;
+ +4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa +gestion est conforme aux principes suivants :
+ +a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la +surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui +doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement +en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;
+ +b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire +d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette +activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le +cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général +défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de +distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité +et celui des autres activités qu'il exerce. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md index 0c46b9a39..aab0c649c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000034762780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762780.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009474.xml --- ###### Article R329-4 -Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément -aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :
+Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se +réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent +notamment :
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de @@ -22,7 +23,9 @@ réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoire mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux -réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en -cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités -de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux -réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément. +réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par +l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait +de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de +l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux +réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet +agrément. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md index 9e6453e0a..b83ee4658 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000033118430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118430.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009469.xml --- ###### Article R329-6 -
- L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. - 329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de - durée.
+L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. +329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à +l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne +comporte pas de limitation de durée.
- Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs - régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions - concernées.
-
+Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs +régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions +concernées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md index bc09e2a2a..d6edb8371 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000034762785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009420.xml --- ###### Article R329-7 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :
-1° Ses statuts ou documents constitutifs ;
+1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ;
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
@@ -23,22 +23,28 @@ personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ; 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices -clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de -l'exercice à venir ;
+clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au +regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ;
-6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
+6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du +besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire +concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ;
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour -la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et +la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et financière à assurer ses missions ;
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation -des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information -des preneurs de ces baux ;
+des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel +solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces +baux ;
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon -laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention. +laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ;
+ +12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la +construction et de l'habitation saisie par ses soins diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md index 62025f295..170550ca7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-29 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000038702254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/22/LEGIARTI000038702254.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009460.xml --- ###### Article R329-11 L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet -qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de -l'exercice. Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à -chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier -solidaire.
+qui a délivré l'agrément au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ce rapport +d'activité est également adressé, avant la même date, à chacun des préfets des +départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.
Ce rapport contient les éléments suivants :
@@ -22,16 +21,20 @@ Ce rapport contient les éléments suivants :
tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;
-2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;
+2° Les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de +l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le +commissaire aux comptes ;
-3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et -les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;
+3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire +d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas échéant, les baux réels +solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'article L. +443-7 du code de la construction et de l'habitation ;
-4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire -;
+4° Un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un +bail réel solidaire d'activité ;
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux -réels solidaires ;
+réels solidaires et baux réels solidaire d'activité ;
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 @@ -44,7 +47,15 @@ par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son 8° Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. -302-5 du même code.
+302-5 du même code ;
+ +9° La répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en +bail réel solidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en +précisant les surfaces de plancher qui leur sont dévolues ;
+ +10° Un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de +contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail +réel solidaire d'activité.
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md index fcc578919..e8f477b9e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000033118446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118446.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009456.xml --- ###### Article R329-13 -
- Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré - l'agrément.
-
+Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est +notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
+ +Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la +construction et de l'habitation de cette modification. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md index cabb8600b..2392de6eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000033118450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118450.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009453.xml --- ###### Article R329-14 -
- Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si - l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou - s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la - suspension précise sa durée.
+Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si +l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou +s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la +suspension précise sa durée.
- En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet - sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels - solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail - réel solidaire pendant la durée de la suspension.
+En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet +sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels +solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel +solidaire pendant la durée de la suspension.
- En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un - délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés à un bail réel - solidaire à un autre organisme de foncier solidaire.
-
+En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un +délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels +solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de +foncier solidaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md index ee12e0326..53026255e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000034762796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762796.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009434.xml --- ###### Article R329-16 @@ -35,6 +35,12 @@ demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;
5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de -loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de -donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions -prévues aux articles L. 255-10 et suivants. +loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 du code +de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de +ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et +suivants dudit code ;
+ +6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel +solidaire d'activité en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. +256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 du code de la +construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md index 03dda35f5..9c4308341 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000033118456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118456.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009429.xml --- ###### Article R329-17 -
- En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits - et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par - lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves - affectées mentionnées à l'article R. 329-4, sont dévolus à un autre organisme - foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution, - la dévolution est prononcée par le préfet de région.
-
+En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et +obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux +réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de +tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4, +sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de +l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de +région.