Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024501910
NOR: EFIM1104658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/19/JORFTEXT000024501910.xml
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République française 2011-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020906899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906899.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024507186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507186.xml
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###### Article R*300-4
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906899.xml
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions
d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement
concédée est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux au
2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics et que le concessionnaire
5° du II de l'article 26 du code des marchés publics et que le concessionnaire
assume une part significative du risque économique de l'opération.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021357893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357893.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024507181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507181.xml
---
###### Article R300-9-1
1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
marchés de travaux par le 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics,
la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020906920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906920.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024507177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507177.xml
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###### Article R*300-11-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906920.xml
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions
d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement
faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux au 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, sans
marchés de travaux au 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics, sans
présenter les autres caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021357898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357898.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024507172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507172.xml
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###### Article R300-11-5-1
1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux par le 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics,
marchés de travaux par le 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics,
la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />