Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2005-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006815091
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815091.xml
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006815092
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815092.xml
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###### Article L212-2
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone, sous réserve de ce qu est dit à l'article L. 212-2-1 est
qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est
ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant
vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies
au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une convention
publique d'aménagement.<br />
vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006815128
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815128.xml
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006815129
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815129.xml
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###### Article L213-3
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une
collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société
d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être
accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent
dans le patrimoine du délégataire.<br />
collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au
concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur
une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de
l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du
délégataire.<br />
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et
suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également,
suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également,
s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.