Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006818177 Identifiant: LEGIARTI000006818178
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R01AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R01AXXAB
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###### Article R325-1 ###### Article R325-1
@ -48,5 +48,5 @@ le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la 6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la
ville.<br /> ville.<br />
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
d'administration. comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820341 Identifiant: LEGIARTI000006820342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R14AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R14AXXAB
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###### Article R*510-14 ###### Article R*510-14
@ -14,7 +14,7 @@ Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient été instal
des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés
en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du
préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région
parisienne et de l'inspecteur général de l'industrie et du commerce désigné par parisienne et du membre du corps du contrôle général économique et financier
le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur
ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé
l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés. de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.