Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers

Modification des art. R.511-73, R. 511-82, R. 511-92, R. 513-27 (issus de l'art. 4 du décret 90-879), R. 811-64, R. 811-69 et R. 811-72 (issus de l'art. 1 du décret 96-405) du code rural.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444146
NOR: BUDR0404040D
Ancien identifiant: 1DE005387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/41/JORFTEXT000000444146.xml
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République française 2005-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2005-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006818079
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818079.xml
Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006818080
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X321R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818080.xml
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###### Article R*321-8
Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil
d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à
la Cour des comptes dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.
la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.