Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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République française 2008-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006816058
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816058.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019264721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264721.xml
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###### Article L520-7
@ -14,12 +13,12 @@ Sont exclus du champ d'application du présent titre :<br />
Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;<br />
Les locaux affectés au service public et appartenant à l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de
sécurité sociale ou d'allocations familiales et qui appartiennent à ces
organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces
organismes ;<br />
Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à
l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par
des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou
destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées
exclusivement entre ces organismes ;<br />
Les garages ;<br />