Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304720
Ancien identifiant: 1DX9581178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/47/JORFTEXT000000304720.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
parent 4a33504830
commit 21ae0118de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032298784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298784.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033942346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942346.xml
---
###### Article R451-1
@ -20,17 +20,14 @@ construction ;<br />
c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
envisagée ont été construits ;<br />
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à autorisation ou à déclaration
en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
de l'environnement ;<br />
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement
;<br />
e) Que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, si les
travaux portent atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de cette
ordonnance ;<br />
e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte
aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ;<br />
f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />