diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md index 65dcbea6d8..f86b58b574 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-27 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000032298784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298784.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2019-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000033942346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942346.xml --- ###### Article R451-1 @@ -20,17 +20,14 @@ construction ;<br /> c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ;<br /> -d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à autorisation ou à déclaration -en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code -de l'environnement ;<br /> +d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de +la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement +;<br /> -e) Que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une -activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance -n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation -unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à -autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, si les -travaux portent atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de cette -ordonnance ;<br /> +e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des +travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de +l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte +aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ;<br /> f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />