Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
Ancien identifiant: 1DX9641323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/41/JORFTEXT000000684182.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier) - [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii) - [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement) - [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)
- [Aménagement foncier Organisme d'exécution](amenagement_foncier_organisme_d_execution)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol) - [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv) - [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises) - [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128588
### Aménagement foncier ### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement) - [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)
- [Organismes d'exécution](organismes_d_execution)

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes) - [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere) - [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere)
- [Prestation de serment des hommes de l'art.](prestation_de_serment_des_hommes_de_l_art) - [Prestation de serment des hommes de l'art.](prestation_de_serment_des_hommes_de_l_art)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements](lotissements) - [Lotissements](lotissements)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158769
---
##### Opérations d'urbanisation.
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818548
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818548.xml
---
###### Article R314-2
La date de la constatation de l'état des lieux doit être postérieure d'au moins
dix jours à celle de la notification de l'arrêté préfectoral ordonnant la prise
de possession.<br />
L'état des lieux est établi par le directeur départemental des services fiscaux
(enregistrement et domaines) ou son représentant, en présence du propriétaire et
des titulaires de droits réels ou personnels ou de leurs représentants dûment
convoqués.<br />
Il est réputé contradictoire à l'égard des absents.<br />
En cas de contestation, les intéressés y mentionnent leurs observations avant
d'opposer leur signature. Un exemplaire du procès-verbal de l'état des lieux est
remis à chacune des parties.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818549
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818549.xml
---
###### Article R314-3
Le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession des immeubles notifie
aux propriétaires ses offres d'indemnité annuelle de privation de jouissance et,
le cas échéant, ses offres de relogement.<br />
A défaut d'accord amiable intervenu dans le mois de cette notification, le juge
de l'expropriation statue selon la procédure d'urgence fixée au chapitre IV de
l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et au chapitre IV du décret n° 59-1335
du 20 novembre 1959.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818550.xml
---
###### Article R314-4
Les indemnités de privation de jouissance sont dues :<br />
1° Dans le cas où l'expropriation est demandée en application de l'article L.
322-12 jusqu'à la date du paiement de l'indemnité d'expropriation ;<br />
2° Dans les autres cas, jusqu'à la date d'effet du contrat passé par la société
civile avec l'utilisateur du sol.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818551
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818551.xml
---
###### Article R314-5
Le revenu brut visé au premier alinéa de l'article L. 314-5 s'entend du revenu
de l'immeuble, déduction faite des impôts, taxes, charges et dépenses de toute
nature dont le paiement cesse d'incomber au propriétaire du fait de la prise de
possession.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818552
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818552.xml
---
###### Article R314-6
Le programme général d'utilisation des terrains concernés par une opération
d'urbanisation est soumis par le préfet à l'avis du ou des conseils municipaux
intéressés et, s'il contient des dispositions intéressant la collectivité
départementale, à l'avis du conseil général ou de sa commission
départementale.<br />
Si les assemblées mentionnées à l'alinéa précédent n'ont pas fait connaître leur
avis dans le délai de deux mois à dater du jour où la demande leur en a été
faite par le préfet, leur avis est réputé défavorable.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143393
---
#### Organismes d'exécution
- [Sociétés civiles foncières.](societes_civiles_foncieres)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158777
---
##### Sociétés civiles foncières.
- [Article R322-41](article_r322-41.md)
- [Article R322-42](article_r322-42.md)
- [Article R322-43](article_r322-43.md)
- [Article R322-45](article_r322-45.md)
- [Article R322-46](article_r322-46.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818793
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818793.xml
---
###### Article R322-41
Lorsqu'il lui est fait apport d'un bien immobilier, la société civile foncière
requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer, du chef de l'apporteur
et des propriétaires antérieurs dénommés dans la réquisition, les copies,
extraits ou certificats nécessaires à la détermination de la situation juridique
du bien.<br />
Dès que cette situation juridique a été déterminée, la société civile notifie
l'apport à chacun des titulaires de droits.<br />
La notification contient, notamment, la date de l'acte d'apport, la désignation
du notaire rédacteur de cet acte et le rappel de la formalité de publicité à
laquelle a donné lieu le titre du destinataire, ainsi que les références de
cette formalité (date, volume, numéro). elle reproduit intégralement le texte de
l'article L. 322-15 ainsi que ceux du présent article et des articles R. 322-42
à R. 322-44.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818794
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818794.xml
---
###### Article R322-42
L'acte pour lequel l'associé, auteur de l'apport visé à l'article R. 322-41,
reçoit un bien immobilier en représentation de ses parts contient les
désignations, conformes à la réglementation de la publicité foncière, de ce bien
immobilier et de celui qui a fait l'objet de l'apport.<br />
En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure,
l'acte constatant l'attribution doit, en outre, mentionner, avec la désignation
réglementaire et la certification de l'identité de leurs titulaires, les droits
réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques publiés ou inscrits
sur le bien apporté et qui s'exercent désormais sur le bien attribué.<br />
Cette énumération est complétée, sous peine de refus du dépôt, par l'indication
des actes ou décisions judiciaires ayant donné naissance aux droits réels
susvisés et par la mention des références (date, volume, numéro) aux formalités
exécutées au bureau des hypothèques.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818795
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818795.xml
---
###### Article R322-43
Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises dans les conditions
indiquées au deuxième alinéa de l'article L. 322-15 conservent leur rang
antérieur sur le bien attribué par l'acte visé à l'article R. 322-42 à condition
d'être renouvelées sur ce bien. Leur renouvellement est décidé après
consultation de leurs bénéficiaires ; il a lieu à la diligence de la société
civile et aux frais du débiteur.<br />
Le renouvellement effectué en même temps que la publication de l'acte constatant
l'attribution et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du
décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 conserve l'hypothèque ou le privilège
/M/pendant dix nouvelles années à partir de sa date/M/DECR.0863 ART. 22 :<br />
Jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2154-1 du code
civil// .<br />
Les bordereaux de renouvellement doivent contenir les désignations, conformes à
la réglementation de la publicité foncière, du bien immobilier apporté à la
société civile et de celui qui est attribué à l'apporteur.<br />
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles concernent le bien
apporté à la société civile est opérée par le conservateur des hypothèques au vu
desdits bordereaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818796
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818796.xml
---
###### Article R322-45
Lorsque l'expropriation des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article
L. 314-2 est poursuivie en application de l'article L. 322-12, les arrêtés de
cessibilité sont renouvelés, compte tenu des modifications survenues en ce qui
concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties, sans qu'il soit
procédé à une nouvelle enquête parcellaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818797
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818797.xml
---
###### Article R322-46
Sont considérées comme constituant des emprises publiques pour l'application de
l'article L. 322-16 les superficies qui devront être incorporées au domaine
public de l'Etat ou d'une collectivité locale ou affectées à un service public.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128589
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes) - [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](restauration_immobiliere_et_secteurs_sauvegardes) - [Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](restauration_immobiliere_et_secteurs_sauvegardes)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143397
---
#### Opérations d'urbanisation.
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)
- [Article R314-8](article_r314-8.md)
- [Article R314-9](article_r314-9.md)
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
- [Article R314-12](article_r314-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818901
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818901.xml
---
###### Article R314-1
Les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 314-2 (alinéas
1 et 2), L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 sont prises par le préfet.<br />
En vue de sa publication au bureau des hypothèques, la décision mentionnée à
l'article L. 314-2 désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont elle
décide la prise de possession et précise l'identité des propriétaires, dans les
conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 18 du décret n°
59-1335 du 20 novembre 1959.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818908
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818908.xml
---
###### Article R314-10
L'approbation expresse de l'autorité de tutelle prévue, en dérogation des
dispositions de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du code de
l'administration communale, par le deuxième alinéa de l'article L. 314-10 est
donnée dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque la concession est accordée par une commune, un syndicat de communes,
un district ou un syndicat mixte, les délibérations de l'assemblée locale
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 sont approuvées :<br />
Par arrêté préfectoral, lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier
des charges type, approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'économie et des finances ;<br />
Par arrêté conjoint des mêmes ministres, dans le cas contraire.<br />
Lorsqu'il doit être approuvé par le préfet, le traité de concession doit être
communiqué simultanément aux ministres mentionnés ci-dessus ; l'approbation ne
peut être donnée que si lesdits ministres n'y ont pas fait opposition dans le
délai de deux mois.<br />
2° Lorsque la concession est accordée par le département, la délibération du
conseil général et le traité de concession pris pour son exécution sont
approuvés par arrêté conjoint des mêmes ministres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818909
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818909.xml
---
###### Article R314-11
Lorsque la valeur des immeubles et des droits réels visés à l'article L. 322-13
compris dans le périmètre de prise de possession est déterminée judiciairement,
la juridiction, si elle en est requise par le bénéficiaire de l'autorisation de
prise de possession, se prononce, en outre et à titre éventuel, sur le montant
de l'ensemble des indemnités qui seraient dues en cas d'expropriation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818910
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818910.xml
---
###### Article R314-12
Les notifications prévues par les articles 1er à 8 de la loi n° 64-1247 du 16
décembre 1964 et les articles L. 314-1 à L. 314-10 ainsi que par les
dispositions de la présente section sont faites dans les formes définies par
l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 modifié.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818902
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818902.xml
---
###### Article R314-7
Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise
de possession comporte l'indication de la surface globale des terrains affectés
au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des
logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux
destinés à la location ; il précise, en outre, la nature desdits logements en
indiquant, notamment, s'il s'agit d'immeubles à usage individuel ou collectif et
la catégorie à laquelle ils appartiennent.<br />
Avis du dépôt, dans les mairies des communes intéressées, de l'arrêté
préfectoral ou, éventuellement, du décret en Conseil d'Etat fixant le programme
général d'utilisation des terrains qui sont compris dans l'arrêté de prise de
possession, est donné par affichage dans lesdites mairies et par insertion en
caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818903
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818903.xml
---
###### Article R314-8
Les propriétaires qui entendent se prévaloir des dispositions du dernier alinéa
de l'article L. 314-9 mettent le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en demeure de
poursuivre l'expropriation de leurs immeubles.<br />
Si le transfert de propriété n'a pas été prononcé dans un délai de trois mois à
compter de cette mise en demeure, les propriétaires peuvent demander au juge de
l'expropriation de prononcer ce transfert et de statuer sur les indemnités. Le
transfert est alors prononcé au vu des titres de propriété produits par le
demandeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818904
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X314R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818904.xml
---
###### Article R314-9
La désignation des concessionnaires des opérations de construction par la
personne morale bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession intervient
après avis d'une commission présidée par le préfet et comprenant : le trésorier
payeur général, le directeur départemental de l'équipement, le directeur
départemental des services fiscaux (enregistrement et domaines), l'architecte en
chef de l'opération d'urbanisation, l'architecte conseil de la construction, le
maire et deux membres du conseil municipal de chaque commune intéressée et, si
le concédant est le département, deux conseillers généraux.<br />
Si le concédant est un syndicat de communes, un syndicat mixte ou un district,
les représentants de ces établissements publics, au nombre de trois au moins,
sont substitués aux représentants des collectivités locales intéressées.<br />
Les représentants des personnes morales sont élus par les assemblées auxquelles
ils appartiennent.<br />
Les conventions portant concession des opérations de construction peuvent
stipuler l'obligation pour le constructeur de verser dans les deux mois de la
signature desdites conventions, à la personne morale bénéficiaire de la prise de
possession ou à son concessionnaire qui réalise les ouvrages d'aménagement une
participation aux dépenses afférentes à la réalisation de ces ouvrages dont la
charge incombe à ladite personne morale.<br />
Les concessionnaires des opérations de construction peuvent être chargés de la
réalisation de tout ou partie des ouvrages d'aménagement si la personne morale
bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession n'assure pas directement
cette réalisation ou ne l'a pas concédée à un organisme créé dans les conditions
fixées aux articles L. 321-1 et R. 321-1.<br />
Ce dernier organisme peut bénéficier d'avances, de subventions de l'Etat ou de
prêts, assortis ou non de bonifications d'intérêt.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128592
---
### Aménagement foncier Organisme d'exécution
- [Sociétés civiles foncières.](societes_civiles_foncieres)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143401
---
#### Sociétés civiles foncières.
- [Article R322-48](article_r322-48.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818926
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818926.xml
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###### Article R322-48
Les notifications prévues par les articles de la présente section sont faites
dans les formes définies par l'article 61 du décret n° 59-1335 du 20 novembre
1959 modifié.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128591
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### Aménagement foncier Organismes d'exécution
- [Sociétés civiles foncières.](societes_civiles_foncieres)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143400
---
#### Sociétés civiles foncières.
- [Article R322-44](article_r322-44.md)
- [Article R322-47](article_r322-47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818923
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818923.xml
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###### Article R322-44
La société civile notifie aux titulaires de droits intéressés les
renouvellements réalisés conformément aux dispositions des articles R. 322-42 et
R. 322-43.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818924
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818924.xml
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###### Article R322-47
Pour l'application des articles L. 322-17 et L. 322-18, le prix de revient des
immeubles ou fractions d'immeubles remis en paiement à la société civile
comprend :<br />
1° Le coût de construction desdits immeubles ou fractions d'immeubles estimés au
jour de la constitution de la société civile de propriétaires sur la base :<br />
Des marchés de travaux de construction et de travaux annexes, tels que voirie de
desserte, assainissement, plantations, ainsi que des honoraires et frais
accessoires, estimés, au jour de la constitution de la société civile de
propriétaires, en fonction de la variation de l'indice du coût de la
construction ;<br />
De la participation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 314-9
ci-dessus.<br />
2° Le cas échéant, le prix de vente des terrains d'implantation des immeubles ou
fractions d'immeubles remis en paiement, fixé dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 322-17.