Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
This commit is contained in:
parent
b263f60cd9
commit
177defa128
1 changed files with 23 additions and 17 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814597
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814597.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814598
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L*142-2
|
||||
|
@ -61,17 +61,23 @@ cours d'eau et plans d'eau ;<br />
|
|||
coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à
|
||||
l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de
|
||||
leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10.<br />
|
||||
leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
|
||||
itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires
|
||||
relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues à l'article
|
||||
50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
|
||||
promotion des activités physiques et sportives ;<br />
|
||||
promotion des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aménagement
|
||||
ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des
|
||||
paysages et des milieux naturels ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à
|
||||
l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en
|
||||
réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code.<br />
|
||||
réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à
|
||||
l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion
|
||||
des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -94,13 +100,13 @@ l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;<br />
|
|||
|
||||
e) les bâtiments et les installations et travaux divers reconstruits après
|
||||
sinistre dans les conditions fixées au paragraphe II de l'article 1585 D du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à un
|
||||
service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
|
||||
locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le
|
||||
locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes énumérés par le
|
||||
décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
|
||||
des impôts.<br />
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels
|
||||
prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens
|
||||
|
@ -141,13 +147,13 @@ suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
|
||||
assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
|
||||
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
|
||||
mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général
|
||||
sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de
|
||||
l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
|
||||
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 1,52 euro
|
||||
par mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil
|
||||
général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution
|
||||
de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la
|
||||
réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994
|
||||
et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
|
||||
réévaluation de la limite de 1,52 euro, celui du quatrième trimestre de l'année
|
||||
1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
|
||||
conseil général ayant fixé le taux.<br />
|
||||
|
||||
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue