Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815114 Identifiant: LEGIARTI000006815115
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAF
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -43,7 +43,7 @@ Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété,
ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à
loyer modéré de location-attribution :<br /> loyer modéré de location-attribution ;<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
@ -65,10 +65,9 @@ même loi ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br /> publique ;<br />
f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3° f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une
représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article.
logements sociaux.