Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818759 Identifiant: LEGIARTI000044929676
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###### Article R*322-15 ###### Article R*322-15
@ -28,8 +27,8 @@ nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ;<br />
préfet prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association préfet prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association
;<br /> ;<br />
4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des privilèges et 4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des hypothèques,
hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;<br /> reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;<br />
5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver, 5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver,
d'autre part, restant à détruire par l'association ;<br /> d'autre part, restant à détruire par l'association ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854663 Identifiant: LEGIARTI000044929701
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###### Article R*322-7 ###### Article R*322-7
@ -19,10 +19,10 @@ constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits
réels ou personnels ;<br /> réels ou personnels ;<br />
2° Des inscriptions d'hypothèques ou de privilèges grevant lesdits immeubles, le 2° Des inscriptions d'hypothèques grevant lesdits immeubles, le tout, du chef
tout, du chef tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute autre personne
autre personne devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions judiciaires visés au
judiciaires visés au 1°.<br /> 1°.<br />
Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au
fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818112 Identifiant: LEGIARTI000044929693
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###### Article R*322-9 ###### Article R*322-9
@ -21,5 +20,5 @@ reportés.<br />
Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas
échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité
d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés de d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés
privilèges ou d'hypothèques en proportion de sa valeur relative. d'hypothèques en proportion de sa valeur relative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854726 Identifiant: LEGIARTI000044929670
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###### Article R*322-21 ###### Article R*322-21
@ -28,22 +28,21 @@ La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au
domicile indiqué dans ces documents.<br /> domicile indiqué dans ces documents.<br />
II. ― Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture II. ― Les inscriptions d'hypothèques prises avant la clôture des opérations sur
des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles
les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur
diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette clôture.<br />
cette clôture.<br />
En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le En cas d'exercice d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu
renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué
transféré ou attribué continue d'être affecté.<br /> continue d'être affecté.<br />
Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date Le renouvellement qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le
fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil s'opère
civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un
bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et
réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus
exclusivement sous peine de refus de dépôt :<br /> de dépôt :<br />
1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe 1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br /> I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />