Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818759
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818759.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/96/LEGIARTI000044929676.xml
---
###### Article R*322-15
@ -28,8 +27,8 @@ nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ;<br />
préfet prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association
;<br />
4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des privilèges et
hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;<br />
4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des hypothèques,
reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;<br />
5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver,
d'autre part, restant à détruire par l'association ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854663.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929701.xml
---
###### Article R*322-7
@ -19,10 +19,10 @@ constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits
réels ou personnels ;<br />
2° Des inscriptions d'hypothèques ou de privilèges grevant lesdits immeubles, le
tout, du chef tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute
autre personne devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions
judiciaires visés au 1°.<br />
2° Des inscriptions d'hypothèques grevant lesdits immeubles, le tout, du chef
tant des propriétaires désignés dans la réquisition que de toute autre personne
devenue propriétaire et révélée par les actes et décisions judiciaires visés au
1°.<br />
Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au
fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818112
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818112.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/96/LEGIARTI000044929693.xml
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###### Article R*322-9
@ -21,5 +20,5 @@ reportés.<br />
Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas
échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité
d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés de
privilèges ou d'hypothèques en proportion de sa valeur relative.
d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés
d'hypothèques en proportion de sa valeur relative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854726.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/96/LEGIARTI000044929670.xml
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###### Article R*322-21
@ -28,22 +28,21 @@ La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents
déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au
domicile indiqué dans ces documents.<br />
II. ― Les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises avant la clôture
des opérations sur les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la
diligence de leur bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de
cette clôture.<br />
II. ― Les inscriptions d'hypothèques prises avant la clôture des opérations sur
les immeubles remembrés ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles
transférés ou attribués que si elles sont renouvelées, à la diligence de leur
bénéficiaire, dans le délai de six mois, à dater du jour de cette clôture.<br />
En cas d'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque sur une soulte, le
renouvellement n'a lieu que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble
transféré ou attribué continue d'être affecté.<br />
En cas d'exercice d'une hypothèque sur une soulte, le renouvellement n'a lieu
que pour les sommes au paiement desquelles l'immeuble transféré ou attribué
continue d'être affecté.<br />
Le renouvellement qui conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code
civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux
bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule
réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant
exclusivement sous peine de refus de dépôt :<br />
Le renouvellement qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le
créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil s'opère
par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un
exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et
certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus
de dépôt :<br />
1° Les réquisitions et indications liminaires prévues à l'article 61, paragraphe
I, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />