Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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République française 1976-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128558
### Droit de préemption
- [Zones d'intervention foncière.](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones à urbaniser en priorité.](zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Zones d' aménagement différé.](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143289
---
#### Zones à urbaniser en priorité.
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815068
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815068.xml
---
###### Article L211-7
Chaque année, le Gouvernement déposera, en annexe au projet de loi de finances,
un état des cessions de terrains consenties, dans les zones à urbaniser en
priorité au cours de l'année civile écoulée, par les collectivités publiques,
les établissements publics ou les sociétés d'économie mixte prévus aux articles
L. 321-1 et R. 321-1.<br />
Cet état fera apparaître la destination donnée à ces terrains et les superficies
cédées aux différents organismes constructeurs publics ou privés. Il fera
également connaître dans la même forme les prévisions du Gouvernement pour
l'année suivante, notamment en ce qui concerne la répartition globale des
terrains aménagés entre les différentes catégories de constructeurs privés et
publics, en proportion des possibilités de financement ouvertes à chacun d'eux
par la loi de finances.

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@ -13,3 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143290
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815076
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815076.xml
---
###### Article L211-10
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer
ce droit, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou
occupants de l'immeuble et de les faire connaître au titulaire du droit de
préemption.<br />
Les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi de locaux à usage
d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal situés dans un immeuble acquis par la voie de la préemption ne
peuvent s'opposer à l'exécution de travaux de restauration ou de transformation
intérieure ni à la démolition de ces locaux.<br />
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie des
locaux. Dans ce cas, le nouveau propriétaire de l'immeuble doit, avant le
commencement des travaux, procéder au relogement des locataires preneurs ou
occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation ainsi qu'à la
réinstallation des locataires de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal dans les conditions fixées à l'article 38-1 du décret n. 53-960 du 30
septembre 1953.<br />
Toutefois, les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent demander à
bénéficier des dispositions de l'article 13 modifié de la loi n. 48-1860 du 1er
septembre 1948 ou de celles de l'article L. 313-9 du présent code.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815077
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815077.xml
---
###### Article L211-11
Si dans un délai de cinq ans à compter du transfert de propriété, l'immeuble qui
a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé à l'une
des fins prévues à l'article L. 211-3, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause
universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit rétrocédé.<br />
Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois
ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé sera fixé par la
juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le
montant du prix de préemption, révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations
du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique
entre les deux mutations. Le demandeur pourra renoncer à l'exercice de son droit
avant l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification
de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815078
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815078.xml
---
###### Article L211-12
Les immeubles acquis par exercice du droit de préemption institué par l'article
L. 211-2 du présent code ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine
propriété, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 211-11
du même code, en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se
consentir entre elles.<br />
Ces immeubles peuvent seulement faire l'objet de concessions temporaires
d'usage, sous la forme notamment de baux à construction régis par la loi n.
64-1247 du 16 décembre 1964 ou de concessions immobilières régies par les
articles 48 à 60 de la loi n. 67-1253 du 30 décembre 1967.<br />
Ces concessions ne peuvent, en aucun cas, avoir une durée supérieure à
quatre-vingt-dix-neuf ans ni conférer au preneur aucun droit à renouvellement ou
aucun droit à se maintenir dans les lieux, à l'expiration de la concession.<br />
Des exceptions aux dispositions du présent article peuvent être autorisées par
décision de l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815079
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815079.xml
---
###### Article L211-13
Les articles L. 211-1 (alinéas 2 et 3) et L. 211-2 à L.211-12 sont applicables
dans les zones d'habitation délimitées par un plan d'urbanisme directeur ou de
détail approuvé.<br />
//LOI 1420 : les zones d'intervention foncière délimitées dans les conditions
fixées à l'alinéa précédent demeurent en vigueur pour une période de deux ans à
compter du jour où le plan d'urbanisme directeur ou de détail devient caduc,
sauf si avant l'expiration de ce délai un plan d'occupation des sols destiné à
remplacer le plan d'urbanisme directeur ou de détail est rendu public. Dans ce
cas, la zone d'intervention foncière est délimitée conformément à l'article L.
211-1 du code de l'urbanisme//.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815080
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815080.xml
---
###### Article L211-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815073
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815073.xml
---
###### Article L211-9
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption institué par l'article L. 211-2, qui a manifesté l'intention
d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le
titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à
l'exercice de son droit.<br />
Les droits ainsi reconnus tant au propriétaire intéressé qu'au titulaire du
droit de préemption expirent simultanément et au plus tard deux mois après la
décision juridictionnelle devenue définitive.<br />
Le titulaire du droit de préemption qui a renoncé à exercer ce droit sur un
immeuble dont le prix a été fixé par la juridiction de l'expropriation, ne peut
plus l'exercer à l'égard d'un même propriétaire pendant un délai de cinq ans à
compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le prix déclaré
lors d'une nouvelle vente est égal à l'estimation de la juridiction révisée,
s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées
par l'Institut national de la statistique depuis cette décision.

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@ -12,12 +12,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [LIVRE II : Préemption](livre_ii)
- [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)
- [Aménagement foncier Organisme d'exécution](amenagement_foncier_organisme_d_execution)
- [Aménagement foncier Dispositions financières](amenagement_foncier_dispositions_financieres)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)

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@ -8,6 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158780
- [Article R*333-1](article_r333-1.md)
- [Article R*333-2](article_r333-2.md)
- [Article R*333-3](article_r333-3.md)
- [Article R*333-4](article_r333-4.md)
- [Article R*333-5](article_r333-5.md)
- [Article R*333-6](article_r333-6.md)
- [Article R*333-7](article_r333-7.md)
- [Article R*333-9](article_r333-9.md)
- [Article R*333-11](article_r333-11.md)
- [Article R*333-12](article_r333-12.md)
- [Article R*333-13](article_r333-13.md)
- [Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.](application_du_plafond_legal_de_densite_dans_les_zones_d_amenagement_concerte_les_zones_de_renovation_urbaine_et_les_zones_de_resorption_de_l_habitat_insalubre)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006175902
---
###### Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.
- [Article R*333-14](article_r333-14.md)
- [Article R*333-15](article_r333-15.md)
- [Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe.](zones_dont_l_amenagement_est_realise_en_regie_directe)
- [Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe.](zones_dont_l_amenagement_n_est_pas_realise_en_regie_directe)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818857.xml
---
###### Article R*333-14
Dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les
zones de résorption de l'habitat insalubre, le nombre de mètres carrés de
construction excédant le plafond légal de densité qui donne lieu au versement
visé à l'article L. 112-2 est calculé selon la formule suivante :<br />
Sa' + Sb' - Sc' - (K Sd') D = ------------------------- K Dans laquelle D
représente le dépassement du plafond légal de densité exprimé en mètres carrés
qui est soumis au versement visé à l'article L. 112-2 ; Sa' la surface de
plancher développée hors oeuvre des constructions de toute nature autorisées par
le plan d'aménagement de la zone, par le plan d'occupation des sols ou le
document d'urbanisme qui en tient lieu ; Sb' la surface de plancher développée
hors oeuvre des constructions implantées dans la zone à la date de /M/la prise
en considération/M/DECR.0757 ART. 19 : l'approbation// du plan d'aménagement de
la zone ou de la publication du plan d'occupation des sols ou du document
d'urbanisme en tenant lieu et qui ne sont pas destinées à être démolies ; Sc' la
partie de la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions
implantées dans la zone qui excède le plafond légal de densité, que ces
constructions aient été démolies depuis la création de la zone ou qu'elles
soient ou non destinées à être démolies ; cette surface est calculée à la date
de/M/la prise en considération/M/DECR.0757 ART. 19 :<br />
l'approbation// du plan d'aménagement de la zone ou de la publication du plan
d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu ; Sd' la surface
des terrains compris à l'intérieur du périmètre défini par l'acte de création de
la zone, à l'exclusion des terrains d'assiette de la voirie existante affectée à
l'usage du public, des voies ferrées et des cours d'eau ; K le plafond légal de
densité qui est égal à 1,5 sur le territoire de la ville de Paris et à 1 sur le
reste du territoire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818861
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818861.xml
---
###### Article R*333-15
N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc' la surface développée
hors oeuvre des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés
d'un arrêté de péril.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006188149
---
###### Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe.
- [Article R*333-18](article_r333-18.md)
- [Article R*333-20](article_r333-20.md)
- [Article R*333-21](article_r333-21.md)
- [Article R*333-22](article_r333-22.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818862
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818862.xml
---
###### Article R*333-18
Le dépassement est réparti, s'il en existe, entre les îlots définis par le
document d'urbanisme dont la densité excède le plafond légal, en fonction de la
densité future de chacun de ces îlots.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818865
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818865.xml
---
###### Article R*333-20
La collectivité ou l'établissement public qui aménage la zone notifie à chaque
bénéficiaire de cession, location ou concession d'usage de parcelle, la surface
de terrain dont il devra payer le prix en application de l'article L. 112-2
ainsi que la valeur estimée du mètre carré de terrain nu et libre dans la
zone.<br />
Ces indications font l'objet d'une disposition particulière de l'acte de
cession, de location ou de concession d'usage ou de son cahier des charges.<br />
Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains sont consenties sous
la condition suspensive du dépôt de la demande de permis de construire ou de la
déclaration préalable à la construction dans un délai déterminé par l'acte de
cession, location ou concession d'usage, ou par son cahier des charges, et qui
ne peut excéder un an. Copie de l'acte ou de son cahier des charges est adressée
au directeur départemental de l'équipement ou, dans le cas visé à l'article R.
421-22, au maire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818867
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818867.xml
---
###### Article R*333-21
La surface de terrain indiquée dans l'acte notifié en application de l'article
R. 333-20 ainsi que la valeur du mètre carré de terrain sont déclarées lors du
dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable à la
construction dans les conditions définies à l'article R. 333-4. La valeur du
mètre carré de terrain nu et libre est contrôlée par l'administration selon les
modalités indiquées par les articles R. 333-4 à R. 333-6.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818873
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818873.xml
---
###### Article R*333-22
Si un permis de construire est délivré avant que le plan d'aménagement de la
zone ait été /M/pris en considération/M/DECR.0757 ART.20 : approuvé// ou que le
plan d'occupation des sols ait été rendu public, le versement prévu à l'article
L. 112-2 est dû par le pétitionnaire dans les conditions définies par la section
I du présent chapitre à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 333-1.<br />
Il en est de même lorsqu'un permis de construire est délivré pour une
construction située sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession,
location ou concession d'usage consentie par la personne publique qui aménage la
zone.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006188150
---
###### Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe.
- [Article R*333-24](article_r333-24.md)
- [Article R*333-25](article_r333-25.md)
- [Article R*333-28](article_r333-28.md)
- [Article R*333-29](article_r333-29.md)
- [Article R*333-32](article_r333-32.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818876
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818876.xml
---
###### Article R*333-24
La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du
versement dû par l'aménageur selon la formule :<br />
Pa' = vD Dans laquelle Pa' représente le montant du versement dû par l'aménageur
; v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur des
services fiscaux à la date de l'établissement du dossier de réalisation ou du
bilan prévisionnel ; D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les
conditions définies à l'article R. 333-14.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818880
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818880.xml
---
###### Article R*333-25
La convention ou le traité de concession arrête les modalités du paiement,
notamment en fonction de la date d'intervention des actes authentiques de
cession, location ou concession d'usage de terrains.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818882
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818882.xml
---
###### Article R*333-28
Lorsque la densité de l'ensemble de la zone est inférieure au double du plafond
légal, les sommes mises à la charge de l'organisme aménageur sont attribuées
dans les conditions définies aux articles L. 333-3 et L. 333-4.<br />
Toutefois, les sommes afférentes aux constructions à caractère social
mentionnées aux a et b de l'article L. 333-5 sont attribuées en totalité à la
commune ou à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme. Il en est de même des sommes dues au titre
des zones de rénovation urbaine, qu'elles soient réalisées ou non sous la forme
de zones d'aménagement concerté, et des zones de résorption de l'habitat,
insalubre, lorsque ces zones remplissent les conditions posées à l'article R.
333-13 en matière de logements sociaux et d'équipements collectifs à caractère
social.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818884
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818884.xml
---
###### Article R*333-29
Lorsque la densité de l'ensemble de la zone est supérieure au double du plafond
légal, la partie du versement due afférente à la densité comprise entre le
plafond et son double est attribuée conformément aux dispositions de l'article
R. 333-28. Le solde du versement est attribué en totalité au fonds d'équipement
des collectivités locales.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818885.xml
---
###### Article R*333-32
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la
zone, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu,
ou de modification supérieure à 10 p. 100 de la valeur des terrains constatée
par le directeur du service des domaines, les versements non encore échus sont
réévalués dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818852
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818852.xml
---
###### Article R*333-11
Si des superficies déduites en application de l'article R. 112-2
/M/(b)/M/DECR.0739 ART. 6 : (alinéas 2 et 3)// sont aménagées en vue d'un usage
autre que celui visé à cet article, l'intéressé est mis en demeure par le maire,
ou à défaut par le préfet, soit de rétablir l'affectation régulière, soit, à
défaut, d'acquitter le versement correspondant.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818854
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818854.xml
---
###### Article R*333-12
Lorsque les immeubles anciens à réhabiliter visés à l'article L. 333-3 (d) sont
à usage d'habitation, le produit des versements attribués directement aux
communes ou aux établissements publics groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme ne peut être affecté à leur réhabilitation que
si ces immeubles sont et demeurent soumis aux dispositions de la loi n. 48-1360
du 1er septembre 1948 modifiée ou, si, à défaut, leur accès est subordonné à des
conditions de ressources.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818855
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818855.xml
---
###### Article R*333-13
Les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme reçoivent en totalité les sommes versées, à
concurrence de la densité comprise entre le plafond légal et une densité double
de ce plafond au titre d'opération de rénovation urbaine ou de résorption de
l'habitat insalubre entreprise à l'initiative des personnes publiques, à la
condition que :<br />
a) Au moins 30 p. 100 de la surface de plancher développée hors oeuvre des
constructions édifiées dans la zone soit constituée de logements dont
l'attribution est subordonnée à des conditions de ressources ;<br />
b) Au moins 5 p. 100 de la surface des terrains compris dans la zone soit
occupée par des équipements collectifs bâtis tels que des crèches, des
équipements scolaires, médicaux et para-médicaux, socio-éducatifs, sportifs et
culturels ;<br />
c) Et que ces opérations comprennent des espaces publics non bâtis tels que :
espaces verts, plan d'eau, terrains de sports, aires de jeux ou de promenade
piétonnière dont la superficie est au moins égale au dixième de la surface
totale de la zone.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818283
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818283.xml
---
###### Article R*333-3
Lorsque le permis de construire est sollicité pour une construction dont la
densité excède le plafond légal, le dossier de la demande de permis de
construire doit comporter, outre les pièces énumérées à l'article R. 421-2 :<br />
a) Des extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral afférents à la
parcelle ou à l'ensemble de parcelles qui constituent le terrain mentionné dans
la demande de permis de construire ;<br />
b) L'indication de la surface de plancher des bâtiments existants calculée comme
il est dit à l'article R. 112-2.<br />
En outre, le pétitionnaire indique s'il entend constituer la caution solidaire
visée à l'article L. 333-11.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818843
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818843.xml
---
###### Article R*333-7
En cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré ou en cas de modification apportée par
l'intéressé à sa déclaration, le versement complémentaire éventuellement
exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux
articles R. 333-1 à R. 333-6.<br />
Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de
construire qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai
le directeur des services fiscaux.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818846
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818846.xml
---
###### Article R*333-9
L'intervention d'une décision du préfet ou, en cas d'application de l'article R.
421-22 d'une décision du maire, constatant la péremption soit du permis de
construire, soit de la déclaration préalable à la construction, entraîne de
plein droit la restitution du versement.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 333-13 lorsque l'auteur de la
déclaration préalable renonce à la construction projetée et obtient le retrait
de sa déclaration avant que le versement ait été recouvré, il doit bénéficier du
dégrèvement correspondant. Si le versement a été acquitté, il peut en réclamer
le remboursement jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la date du paiement.
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au directeur
départemental de l'équipement ou, dans le cas visé à l'article R. 421-22 au
maire, qui fait connaître le cas échéant au directeur départemental des services
fiscaux le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant
est calculé déduction faite du prélèvement visé à l'article L. 333-12 (alinéa
2).<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le directeur
départemental de l'équipement ou, dans le cas visé à l'article R. 421-22, par le
maire.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158764
##### Zones d'aménagement concerte
- [Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones.](dispositions_generales_applicables_a_l_ensemble_des_zones)
- [Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.](zones_d_amenagement_concerte_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_autre_que_l_etat)
- [Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative entre que l'Etat](zones_d_amenagement_concerte_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_entre_que_l_etat)
- [Zones d'aménagement créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat](zones_d_amenagement_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_autre_que_l_etat)
- [Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.](zones_d_amenagement_concerte_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_autre_que_l_etat)
- [Préparation et exécution des programmes d'équipement.](preparation_et_execution_des_programmes_d_equipement)
- [Subventions.](subventions)
- [Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions.](dispositions_speciales_a_l_egard_de_certaines_regions)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175858
###### Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818370
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818370.xml
---
###### Article R*311-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux zones d'aménagement
concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGISCTA000006128593
---
### Aménagement foncier Dispositions financières
- [Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité](versement_resultant_du_depassement_du_plafond_legal_de_densite)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGISCTA000006143402
---
#### Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- [Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre](application_du_plafond_legal_de_densite_dans_les_zones_d_amenagement_concerte_les_zones_de_renovation_urbaine_et_les_zones_de_resorption_de_l_habitat_insalubre)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGISCTA000006158785
---
##### Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
- [Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe.](zones_dont_l_amenagement_est_realise_en_regie_directe)
- [Zones dont l'aménagement n'est pas réalise en régie directe.](zones_dont_l_amenagement_n_est_pas_realise_en_regie_directe)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818927
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818927.xml
---
###### Article R*333-23
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la
zone, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu,
les versements dus par les constructeurs qui déposent des demandes de permis de
construire ou des déclarations préalables à la construction postérieurement à
l'intervention de la modification sont calculées suivant les règles définies par
les articles R. 333-14, R. 333-17, R. 333-18 et R. 333-19 en fonction des
nouvelles conditions de réalisation de l'opération.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006818930
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818930.xml
---
###### Article R*333-26
Le directeur des services fiscaux reçoit notification de la convention
d'aménagement ou du traité de concession à l'initiative de l'autorité qui
l'approuve.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128580
### Droit de préemption
- [Zones d'intervention foncière](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones à urbaniser par priorité.](zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Zones d'aménagement différé](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)
- [Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](dispositions_diverses_communes_aux_zones_d_intervention_fonciere_aux_zones_d_amenagement_differe_et_aux_perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143379
#### Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- [Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.](suppression_d_une_zone_a_urbaniser_en_priorite_ou_reduction_de_son_perimetre)
- [Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.](achevement_d_une_zone_a_urbaniser_en_priorite)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158740
---
##### Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.
- [Article R*215-7](article_r215-7.md)
- [Article R*215-8](article_r215-8.md)
- [Article R*215-9](article_r215-9.md)
- [Article R*215-10](article_r215-10.md)
- [Article R*215-11](article_r215-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817714
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817714.xml
---
###### Article R*215-10
La constatation de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité a les mêmes
effets que la décision de suppression d'une zone.<br />
//DECR.0757 : Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas
été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'a pas été rendu public ou
approuvé au moment de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité il peut
être fait application des dispositions de l'article R. 215-6//.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817716
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817716.xml
---
###### Article R*215-11
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817708
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817708.xml
---
###### Article R*215-7
L'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité doit être constaté lorsque les
programmes régulièrement approuvés des travaux et des équipements publics ont
été exécutés.<br />
En outre, si l'aménagement de la zone a été concédé, la constatation de
l'achèvement ne peut intervenir avant la fin de la concession. Toutefois cette
dernière condition ne s'applique pas aux concessions qui prendraient fin après
le 31 décembre 1980.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817710
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817710.xml
---
###### Article R*215-8
L'achèvement de la zone est constaté :<br />
a) Par arrêté du préfet sur avis favorable ou sur proposition de la commune ou,
s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable ou faute d'avis de la
commune ou, s'il en existe un, de l'établissement intéressé, transmis à
l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire,
ou le président de l'établissement public, a reçu communication du projet de
décision constatant l'achèvement de la zone.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817712
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817712.xml
---
###### Article R*215-9
Le décret constatant l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité est publié
au Journal officiel de la République française.<br />
L'arrêté du préfet qui constate l'achèvement d'une zone est publié au recueil
des actes administratifs du département.<br />
Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes
intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par
insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le
département.<br />
Les effets juridiques attachés à la constatation de l'achèvement de la zone ont
pour point de départ la publication effectuée en application de l'alinéa 1 ou de
l'alinéa 2 ci-dessus.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158739
##### Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)
- [Article R*215-5](article_r215-5.md)
- [Article R*215-6](article_r215-6.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817697
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817697.xml
---
###### Article R*215-1
Conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi n. 75-1328 du 31
décembre 1975, la suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou la réduction
de son périmètre est prononcée :<br />
a) Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur avis favorable ou sur
proposition de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable ou faute d'avis de la
commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public intéressé, transmis à
l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire,
ou le président de l'établissement public, a reçu communication du projet
supprimant la zone ou en réduisant le périmètre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817702
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817702.xml
---
###### Article R*215-5
La décision qui supprime la zone ou en réduit le périmètre n'a pas d'incidence
sur l'application des dispositions des articles R. 520-12 et R. 520-13 relatifs
au montant de la redevance instituée en région parisienne par l'article L.
520-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817704
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817704.xml
---
###### Article R*215-6
Les cahiers des charges des cessions de terrains concernés par la décision de
suppression ou de réduction du périmètre de la zone demeurent applicables aux
terrains cédés avant sa publication.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143378
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817696
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817696.xml
---
###### Article R*214-3
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la
jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143373
---
#### Zones à urbaniser par priorité.
- [Article R211-3](article_r211-3.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817588
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817588.xml
---
###### Article R211-3
Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer, sans frais,
dans les deux mois à tout propriétaire d'immeuble qui le demande un certificat
établi sur papier libre en double exemplaire, précisant si cet immeuble est
compris ou non à l'intérieur du périmètre de la zone à urbaniser en priorité
ainsi que, dans l'affirmative, la date de l'acte créant cette zone ou
prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption.

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@ -14,3 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143376
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
- [Article R*212-11](article_r212-11.md)
- [Article R*212-12](article_r212-12.md)
- [Article R*212-13](article_r212-13.md)
- [Article R*212-14](article_r212-14.md)
- [Article R*212-15](article_r212-15.md)
- [Article R*212-16](article_r212-16.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817677
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817677.xml
---
###### Article R*212-10
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue
à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente
viagère, d'échange, d'adjudication volontaire ou d'apport en société, le
titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir
ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le
faire fixer comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est
exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.//
Il est alors procédé comme il est dit à l'article R. 212-9.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817678
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817678.xml
---
###### Article R*212-11
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert
par le titulaire du droit de préemption, un acte notarié ou un acte en la forme
administrative est dressé pour constater le transfert de propriété. Il en est de
même dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice sans que les
parties aient fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L.
211-9 (alinéa 1), auquel renvoie l'article L. 212-2 (alinéa 4).

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817680
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817680.xml
---
###### Article R*212-12
En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'il y ait ou non
saisine de la juridiction de l'expropriation, l'aliénation peut être faite
librement aux prix et conditions envisagés.<br />
En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-9 (alinéa 3),
le propriétaire peut, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à
laquelle la décision de la juridiction n'est plus susceptible d'appel ni de
pourvoi en cassation, aliéner librement le bien au prix fixé par ladite
juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations de l'indice du
coût de la construction.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 211-9 (alinéa 3) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de la décision de la juridiction de
l'expropriation et à la date de la nouvelle vente.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817681
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817681.xml
---
###### Article R*212-13
Le prix d'un immeuble cédé au titulaire du droit de préemption en application de
l'article L. 212-2 (alinéa 6), ne pourra être inférieur au coût global de
l'acquisition, y compris les frais, charges et indemnités de toute nature
supportés par l'Etat et majoré d'un intérêt calculé au taux annuel des avances
du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme en vigueur à la date des
acquisitions.<br />
Ce prix sera payé dans les dix mois du transfert de propriété.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817682.xml
---
###### Article R*212-14
Toute demande d'acquisition formulée en application du premier alinéa de
l'article L. 212-3 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint
du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la
justice. Elle est adressée au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet,
le cas échéant, au titulaire du droit de préemption.<br />
Les demandes comportent obligatoirement l'indication du prix demandé.<br />
Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'Etat, le préfet notifie au
propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision
d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans
sa réponse, soit sa décision de renoncer à l'acquisition.<br />
Lorsque le titulaire du droit de préemption est autre que l'Etat, il notifie au
propriétaire, dans les six mois de la date du récépissé, soit sa décision
d'acquérir au prix proposé, soit son offre d'acquérir au prix qu'il indique dans
sa réponse.<br />
S'il entend renoncer à l'acquisition il doit, dans le délai de cinq mois à
compter de la date du récépissé, en informer simultanément le propriétaire et le
préfet. Dans ce dernier cas, le préfet peut exercer le droit de substitution. Sa
décision doit être notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à compter
de la date du récépissé. Le préfet en informe sans délai le titulaire du droit
de préemption.<br />
A compter de la notification de l'offre prévue à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4
ci-dessus, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au
titulaire du droit de préemption ou au préfet son accord sur le prix proposé. En
cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai imparti, le prix est fixé
comme en matière d'expropriation ; //DECR.0757 : ce prix est exclusif de toute
indemnité accessoire et notamment d'une indemnité de remploi.// Dans les cas
prévus au dernier alinéa de l'article L. 212-3, le préfet est tenu sur simple
requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours de ladite
réponse que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817683
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817683.xml
---
###### Article R*212-15
Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de
l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1 ou du deuxième
alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée
au préfet, qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire
du droit de préemption.<br />
A défaut d'accord sur le prix ou à défaut de réponse dans les dix mois de la
date du récépissé, il est procédé comme en matière d'expropriation dans les
conditions prévues à l'article L. 212-7.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 212-7 (alinéa 2) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété
et à la date de la demande de rétrocession.<br />
Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en
est faite dans les conditions ci-dessus doit notifier sa renonciation au préfet
avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 212-7 (dernier
alinéa). Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au
plus tard, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception émanant du préfet, faute de quoi la demande de rétrocession
est réputée caduque.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817684
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817684.xml
---
###### Article R*212-16
Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article
L. 213-1 (alinéa 5) sont faites dans les conditions prévues à l'article R.
212-13.<br />
Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision
administrative créant la zone d'aménagement différé le titulaire du droit de
préemption n'a pas demandé la cession à son profit des bien visés à l'alinéa
ci-dessus, l'Etat, sauf dans le cas où il décide d'affecter lesdits biens à des
fins d'intérêt général, offre à leurs anciens propriétaires ou à leurs
ayants-cause universels ou à titre universel de les leur rétrocéder.<br />
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'offre de rétrocession qui
leur est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception , le défaut de réponse des intéressés vaut refus de leur part. Les
biens peuvent alors être mis en vente.<br />
En cas d'acceptation il est, à défaut d'accord amiable sur le prix procédé comme
en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817676
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817676.xml
---
###### Article R*212-9
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à
l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le
titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision
d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d'acquérir à un prix
fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix
comme en matière d'expropriation ; //DECR. 0757 : ce prix est exclusif de toute
indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de remploi.// A compter de la
notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour
faire connaître au titulaire du droit de préemption soit qu'il accepte que le
prix soit fixé comme en matière d'expropriation, soit qu'il renonce à
l'aliénation envisagée.<br />
Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, renonciation à
l'aliénation.

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143375
- [Création et suppression](creation_et_suppression)
- [Modification et suppression](modification_et_suppression)
- [Création, modification et suppression](creation_modification_et_suppression)
- [Délégation du droit de préemption.](delegation_du_droit_de_preemption)
- [Procédure de préemption](procedure_de_preemption)
- [Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.](utilisation_des_biens_acquis_par_la_voie_de_la_preemption)
- [Utilisation des biens acquis par la voie de préemption.](utilisation_des_biens_acquis_par_la_voie_de_preemption)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158734
---
##### Délégation du droit de préemption.
- [Article R*211-12](article_r211-12.md)
- [Article R*211-13](article_r211-13.md)
- [Article R*211-14](article_r211-14.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817621.xml
---
###### Article R*211-12
Les établissements publics auxquels le droit de préemption peut être délégué
dans les conditions définies à l'article L. 211-7 (alinéa 2) sont :<br />
1. Les offices publics d'habitation à loyer modéré ;<br />
2. Les offices publics d'aménagement et de construction /M/3. Les établissements
publics créés en application des articles L. 321 et R. 321-1, y compris ceux qui
sont visés par l'article R. 321-24 ;/M/DECR.0757 : 3. Les établissements publics
créés en application du premier alinéa de l'article L. 321-1 ainsi que ceux qui
sont mentionnés à l'article R. 321-24 ;// 4. Ceux des établissements ci-après
énumérés qui, en vertu de la loi ou de leurs statuts, ont dans leurs
attributions l'un des objets définis à l'article L. 211-3 :<br />
a) Les districts ;<br />
b) Les syndicats de communes ;<br />
c) Les syndicats mixtes ;<br />
d) Les régies communales ou départementales instituées en application du décret
n. 59-1225 du 19 octobre 1959.<br />
//DECR.0757 :<br />
e) Les chambres de commerce et d'industrie//.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817623
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817623.xml
---
###### Article R*211-13
Le droit de préemption peut être également délégué pour la réalisation
d'opérations d'aménagement, de rénovation ou de construction qui leur sont
confiées :<br />
1. Aux sociétés d'économie mixte créées en application de l'article R. 321-1
;<br />
2. Aux sociétés d'économie mixte dont la majorité du capital est détenue par des
personnes morales de droit public qui ont pour objet la construction d'immeubles
à usage d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées
pour l'octroi de primes à la construction instituées par l'article 257 du code
de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
3. A la société nationale de construction pour les travailleurs instituée par
l'article 116 de la loi n. 56-780 du 4 août 1956 et le décret n. 56-1097 du 30
octobre 1956.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817624
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817624.xml
---
###### Article R*211-14
La délégation du droit de préemption résulte d'une délibération du conseil
municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Cette
délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation
est subordonnée.<br />
La délégation produit effet à compter de la date à laquelle la délibération est
exécutoire en application de l'article 46 du code de l'administration communale
et, pour la ville de Paris, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 75-1331 du
31 décembre 1975, à compter de sa publication au Bulletin municipal officiel.
Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.<br />
/M/La délégation peut résulter également de l'insertion d'une clause
particulière dans un traité de concession conclu dans les conditions définies
aux articles R. 311-4 et R. 311-20 ou R. 321-14. Dans ce cas, la délégation
produit effet du jour de la publication de l'acte approuvant le traité de
concession./M/DECR.0757 : La délégation peut résulter également de l'insertion
d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce
cas, la délégation produit effet, lorsque le traité de concession n'est pas
soumis à approbation, à compter de la date à laquelle il est exécutoire en
application des articles L. 121-31 et L. 121-38 (6.) du code des communes, et,
lorsque ce traité est soumis à approbation, à compter du jour de la publication
de l'acte approuvant ou, au plus tard, à l'expiration du délai d'un mois
mentionné à l'article L. 121-39 du même code//.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158738
---
##### Dispositions diverses.
- [Article R*211-34](article_r211-34.md)
- [Article R*211-35](article_r211-35.md)
- [Article R*211-36](article_r211-36.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817647
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817647.xml
---
###### Article R*211-34
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué doit recueillir l'avis du
service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire
l'acquisition dès lors que le prix figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner, ou que le titulaire du droit de préemption ou son délégué envisage de
proposer, excéde le montant fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à
l'article 3 du décret modifié du 5 juin 1940.<br />
L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à
compter de la date de la réception de la demande d'avis ; passé ce délai, il
peut être procédé librement à la réalisation de l'acquisition.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817648
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817648.xml
---
###### Article R*211-35
Les acquisitions réalisées par le titulaire du droit de préemption ou son
délégué par exercice du droit prévu par l'article L. 211-2 ne sont pas soumises
à l'avis des commissions instituées par le décret n. 69-825 du 28 août 1969,
sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation faite par le service des
domaines, lorsque celle-ci est exigée et qu'elle est intervenue dans le délai
prévu à l'article R. 211-34 ou que leur prix soit fixé comme en matière
d'expropriation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817649
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817649.xml
---
###### Article R*211-36
Pour l'application de l'article L. 211-4 (a) la date d'achèvement de l'immeuble
est celle de la déclaration d'achèvement de l'immeuble intervenue en application
de l'article 23 du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961, de l'article 1er du
décret n. 70-447 du 28 mai 1970 ou de l'article R. 460-1 lorsque cette
déclaration a été faite à la suite de la construction de l'immeuble.<br />
En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être
apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles
1er et 2 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158735
---
##### Procédure de préemption
- [Cas général.](cas_general)
- [Cas des ventes par adjudication](cas_des_ventes_par_adjudication)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175787
---
###### Cas des ventes par adjudication
- [Article R*211-28](article_r211-28.md)
- [Article R*211-29](article_r211-29.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817639
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817639.xml
---
###### Article R*211-28
A compter de l'institution de plein droit ou de la création d'une zone
d'intervention foncière, toute adjudication, sous une forme quelconque, d'un
bien soumis au droit de préemption qui est situé dans cette zone doit être
précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de
procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est adressée au maire ou, dans le cas visé à l'article R.
211-16 (alinéa 3), au préfet, trente jours au moins avant la date fixée pour la
vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration
fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R.
211-18.<br />
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué disposent d'un délai de
trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire
de leur décision de se substituer à l'adjudicataire.<br />
La décision par laquelle la commune ou l'établissement public groupant plusieurs
communes se substitue à l'adjudicataire est constatée par un arrêté du maire ou
du président du groupement et est notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Celle du titulaire du droit de préemption par délégation
est notifiée par acte d'huissier de justice.<br />
L'ampliation notifiée ou l'exploit est annexé au jugement ou à l'acte
d'adjudication et publié au bureau des hypothèques en même temps que
celui-ci.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817640
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817640.xml
---
###### Article R*211-29
Les dispositions de l'article R. 211-28 ne sont pas applicables en cas de
cession autorisée dans les conditions prévues à l'article 297 du code de
l'administration communale de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres
II et III de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971, lorsque ces parts ou actions
appartiennent au titulaire du droit de préemption ou à son délégué.

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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175785
---
###### Cas général.
- [Article R*211-15](article_r211-15.md)
- [Article R*211-16](article_r211-16.md)
- [Article R*211-17](article_r211-17.md)
- [Article R*211-18](article_r211-18.md)
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R*211-21](article_r211-21.md)
- [Article R*211-22](article_r211-22.md)
- [Article R*211-23](article_r211-23.md)
- [Article R*211-24](article_r211-24.md)
- [Article R*211-25](article_r211-25.md)
- [Article R*211-26](article_r211-26.md)
- [Article R*211-27](article_r211-27.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817626
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817626.xml
---
###### Article R*211-15
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les
aliénations à titre onéreux de biens soumis au droit de préemption, à
l'exception des ventes effectuées par voie d'adjudication.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817627
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817627.xml
---
###### Article R*211-16
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes
prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
Cette déclaration doit être présentée en trois exemplaires et indiquer les prix
et conditions de l'aliénation projetée, y compris, s'il y a lieu, le prix
d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.<br />
Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.
Toutefois, sur le territoire de la ville de Paris, la déclaration est, jusqu'à
l'entrée en vigueur de la loi n. 75-1331 du 31 décembre 1975, adressée au préfet
dans les mêmes formes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817628
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817628.xml
---
###### Article R*211-17
La mise en demeure d'acquérir effectuée en application de l'article L. 312-3 par
le propriétaire d'un bâtiment situé dans un périmètre de rénovation urbaine
tient lieu de la déclaration d'intention d'aliéner ce bâtiment, lorsque cette
mise en demeure comporte l'indication d'un prix et est adressée soit à la
commune ou, s'il en existe un, au groupement de communes titulaires du droit de
préemption, soit, si le droit de préemption lui a été délégué, à la personne
morale chargée de l'opération de rénovation urbaine.<br />
//DECR.0757 : La mise en demeure d'acquérir effectuée par le propriétaire d'un
terrain bâti ou non bâti compris dans un emplacement réservé tient lieu de la
déclaration d'intention d'aliéner ce terrain lorsque le bénéficiaire de la
réserve est également titulaire ou délégataire du droit de préemption//.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817629
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817629.xml
---
###### Article R*211-18
Dès réception de la déclaration le maire ou, à Paris, le préfet en transmet
copie au directeur départemental des services fiscaux.<br />
Lorsqu'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, le maire transmet sans délai la déclaration
au président de son organe délibérant en indiquant la date de l'avis de
réception ou de la décharge de cette déclaration.<br />
Si l'aliénation projetée intéresse un immeuble ou un droit mobilier de la nature
de ceux visés à l'article L. 211-2 (alinéa 1) qui se trouve situé sur une partie
du territoire pour laquelle le droit de préemption a été délégué, la déclaration
est transmise sans délai au délégataire du droit avec l'indication de la date de
délivrance de l'avis de réception ou de la décharge par les soins du maire ou du
président de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs
communes.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817630
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817630.xml
---
###### Article R*211-19
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption ou son délégué dans le
délai de deux mois qui leur est imparti par l'article L. 211-8 (alinéa 2) vaut
renonciation à l'exercice du droit de préemption. Ce délai court à compter de la
date de l'avis de réception postal ou de la décharge de la déclaration faite en
application de l'article R. 211-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817631
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817631.xml
---
###### Article R*211-20
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué notifie au propriétaire :<br />
a) Soit sa décision de renoncer au droit de préemption ;<br />
b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés par le vendeur
s'il s'agit d'une vente ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature ;<br />
c) Soit, si l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que
celle visée au b, sa décision d'acquérir au prix d'estimation de l'immeuble ou
du droit offert en contrepartie ;<br />
d) Soit son offre d'acquérir à un prix qu'il détermine et à défaut d'acceptation
de cette offre, son intention de faire fixer la valeur du bien par la
juridiction compétente en matière d'expropriation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817632
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817632.xml
---
###### Article R*211-21
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué dispose d'un délai de deux
mois calculé conformément à l'article R. 211-19 pour notifier une décision de la
nature de celles visées à l'article R. 211-20 (a, b et c). Dans le cas visé au d
du même article, l'offre doit être formulée dans le délai de quarante jours.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817633
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817633.xml
---
###### Article R*211-22
A compter de la notification de l'offre d'acquérir faite en application de
l'article R. 211-20, d, le propriétaire dispose d'un délai de dix jours pour
notifier selon le cas, au titulaire du droit de préemption ou à son délégué :<br />
a) Soit qu'il accepte le prix proposé ;<br />
b) Soit qu'il maintient l'estimation figurant dans sa déclaration ;<br />
c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.<br />
Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817634
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817634.xml
---
###### Article R*211-23
Si le titulaire du droit de préemption ou son délégué estime que le prix visé à
l'article R. 211-22 (b), est exagéré, il peut, dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la déclaration ou de la décharge visées à
l'article R. 211-16, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation
par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Une copie,
en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption ou de son
délégué est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction. Le
propriétaire doit en être informé simultanément. Il est ensuite procédé comme il
est dit aux articles 26 et suivants du décret modifié n. 59-1335 du 20 novembre
1959.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817635
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817635.xml
---
###### Article R*211-24
A défaut de saisine de la juridiction de l'expropriation, le titulaire du droit
de préemption ou son délégué est réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817636
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817636.xml
---
###### Article R*211-25
Dans le cas visé à l'article R. 211-23, les droits reconnus tant au propriétaire
du bien qu'au titulaire du droit de préemption ou à son délégué par l'article L.
211-9 (alinéa 1) expirent au plus tard deux mois suivant la date à laquelle la
décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni
de pourvoi en cassation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817637
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817637.xml
---
###### Article R*211-26
En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert
par le titulaire du droit de préemption ou son délégué, un acte notarié ou un
acte en la forme administrative est dressé dans un délai de cinq mois au plus à
compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. Dans le cas où
le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait
usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9 (alinéa 1),
un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la
décision du juge.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817638
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817638.xml
---
###### Article R*211-27
S'il y a renonciation à l'exercice du droit de préemption, que la juridiction de
l'expropriation ait été ou non saisie, l'aliénation peut être faite librement
aux prix et conditions envisagés initialement.<br />
En outre, dans le cas d'une nouvelle vente visé à l'article L. 211-19 (alinéa 3)
le propriétaire peut, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à
laquelle la décision de la juridiction n'est plus susceptible d'appel ni de
pourvoi en cassation, aliéner librement le bien au prix fixé par ladite
juridiction révisé s'il y a lieu en fonction des variations de l'indice du coût
de la construction.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 211-9 (alinéa 3) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de la décision de la juridiction de
l'expropriation et à la date de la nouvelle vente.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158736
---
##### Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.
- [Article R*211-30](article_r211-30.md)
- [Article R*211-31](article_r211-31.md)
- [Article R*211-32](article_r211-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817641.xml
---
###### Article R*211-30
Sans préjudice de l'application de l'article L. 211-11, les immeubles acquis par
exercice du droit de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en
pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient
se consentir entre elles.<br />
Toutefois, le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale
des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés,
autoriser la cession en pleine propriété d'un immeuble :<br />
a) Lorsque cet immeuble a été acquis par une société d'économie mixte dans les
conditions définies à l'article R. 211-13 et que la cession est consentie au
profit d'une personne publique ;<br />
b) Lorsque l'immeuble dont la cession est envisagée est constitué par un local à
usage d'habitation compris dans un immeuble bâti soumis au statut de la
copropriété ;<br />
c) Lorsque l'immeuble est situé à l'intérieur du périmètre d'une opération
d'urbanisme et que les conditions de réalisation de cette opération justifient
sa cession en pleine propriété ;<br />
d) Lorsque l'immeuble acquis ne peut être utilisé à l'un des objets énumérés à
l'article L. 211-3 et que l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels
ou à titre universel a renoncé à l'exercice du droit de rétrocession.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817644
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817644.xml
---
###### Article R*211-31
Toute cession entre personnes publiques d'un bien acquis par la voie de
préemption ainsi que toute cession en pleine propriété qui intervient en
application de l'article R. 211-30 (a, b, c) doit être assortie d'une condition
résolutoire faisant obligation à son bénéficiaire d'utiliser le bien pendant un
délai qui ne peut être inférieur à cinq ans, fixé dans l'acte de cession à l'une
des fins visées à l'article L. 211-3.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817645
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817645.xml
---
###### Article R*211-32
Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 211-11
doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée au maire de la commune
intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme au président de cet établissement,
qui en délivre récépissé.<br />
Dans le cas où le bien dont la rétrocession est demandée a été acquis par
délégation du titulaire du droit de préemption ou s'il a fait l'objet d'une
cession dans les conditions définies aux articles R. 211-30 et R. 211-31, le
maire ou le président de l'établissement public transmet la demande de
rétrocession au propriétaire du bien dans le délai d'un mois qui suit la
notification faite en vertu de l'alinéa précédent. Il en informe sans délai le
demandeur.<br />
A défaut d'accord sur le prix ou de réponse par le propriétaire du bien dans les
six mois de la date du récépissé, l'ancien propriétaire ou ses ayants-cause
universels ou à titre universel peut saisir la juridiction de l'expropriation
qui, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles, statue dans les
conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 211-11. Les indices du
coût de la construction à retenir pour la détermination de la variation prévue à
cet alinéa sont les derniers indices publiés respectivement à la date de l'acte
constatant le transfert de propriété et à la date de la demande de rétrocession.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158737
---
##### Utilisation des biens acquis par la voie de préemption.
- [Article R*211-33](article_r211-33.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817646
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817646.xml
---
###### Article R*211-33
Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en
est faite dans les conditions définies à l'article R. 211-32 doit notifier sa
renonciation au propriétaire du bien avant l'expiration du délai de deux mois
prévu à l'article L. 211-11 (alinéa 3).<br />
Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au plus
tard un mois après mise en demeure par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception émanant du propriétaire du bien, faute de quoi la demande de
rétrocession est réputée caduque.

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