Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Application de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038669483
NOR: LOGL1903811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/66/94/JORFTEXT000038669483.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038675221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/52/LEGIARTI000038675221.xml
---
###### Article R*423-11-1
Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du
patrimoine, le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des
Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou en abords de monuments historiques, il transmet ce projet avec le
dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans la semaine
qui suit le dépôt de ce dossier.<br />
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur
un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable n'est pas le maire et
qu'elle entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de
France, le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à
compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la
déclaration préalable.<br />
L'architecte des Bâtiments de France peut proposer des modifications de ce
projet de décision jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son
accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration
préalable en application des délais prévus aux articles R. * 423-59 et R. *
423-67.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819901.xml
--- ---
###### Article R*423-11 ###### Article R*423-11
Lorsque la décision est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des
France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt. bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit
le dépôt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355473 Identifiant: LEGIARTI000038682355
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###### Article R*423-54 ###### Article R*423-54
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille
l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du
patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355459 Identifiant: LEGIARTI000038682347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/54/LEGIARTI000034355459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682347.xml
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###### Article R*423-67 ###### Article R*423-67
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue
duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord
est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis
d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé
historiques.<br /> dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des
monuments historiques.<br />
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue
duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502541 Identifiant: LEGIARTI000038682342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682342.xml
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###### Article R*423-68 ###### Article R*423-68
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir rejeté le projet Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le
de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations
d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans
le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
historiques, est de deux mois.<br /> historiques, est de deux mois.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355530 Identifiant: LEGIARTI000038682330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682330.xml
--- ---
###### Article R*424-3 ###### Article R*424-3
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355530.xml
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une
décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. *
R*423-59, R*423-67 et R*423-67-1, un avis défavorable ou un avis favorable 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de
assorti de prescriptions.<br /> prescriptions.<br />
Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355514 Identifiant: LEGIARTI000038682325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682325.xml
--- ---
###### Article R*424-14 ###### Article R*424-14
@ -15,7 +15,11 @@ d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un
refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de
région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours
contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'opposition ou du refus.<br /> l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite
faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de
l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région
saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de
cette saisine.<br />
Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au
maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en
@ -23,7 +27,7 @@ matière d'autorisations d'urbanisme.<br />
Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la
décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux
mois.<br /> mois à compter de la réception de ce recours.<br />
Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments
de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028027477 Identifiant: LEGIARTI000038682316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682316.xml
--- ---
###### Article R*424-15 ###### Article R*424-15
@ -17,25 +17,21 @@ acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas
obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un
abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.<br /> abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.<br />
<div> Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la
administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au décision prise sur la déclaration préalable.<br />
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable.<br /> En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou
</div> de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du
<div> permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du
de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du patrimoine, est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en
pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité
accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des
L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article
au registre chronologique des actes de publication et de notification des R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales.<br /> Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
</div> l'affichage.
<div>
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355547 Identifiant: LEGIARTI000038682307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682307.xml
--- ---
###### Article R*425-1 ###### Article R*425-1
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permi
de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son
accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les
projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355539 Identifiant: LEGIARTI000038682299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/55/LEGIARTI000034355539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682299.xml
--- ---
###### Article R*425-2 ###### Article R*425-2
@ -13,4 +13,6 @@ Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquab
le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue
à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de
France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou
son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du
patrimoine.

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033622147 Identifiant: LEGIARTI000038682379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/23/LEGIARTI000038682379.xml
--- ---
###### Article R*431-2 ###### Article R*431-2
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives
ou modifier pour elles-mêmes :<br /> d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du
code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier
pour elles-mêmes :<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher
n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;<br /> n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;<br />
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au
stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives
d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et
l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres
carrés ;<br /> carrés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033942368 Identifiant: LEGIARTI000038682285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682285.xml
--- ---
###### Article R*431-5 ###### Article R*431-5
@ -44,7 +44,10 @@ environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br /> titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033942354 Identifiant: LEGIARTI000038682271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682271.xml
--- ---
###### Article R*441-1 ###### Article R*441-1
@ -30,7 +30,10 @@ environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br /> titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2019-06-23 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033942350 Identifiant: LEGIARTI000038682278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682278.xml
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###### Article R*441-9 ###### Article R*441-9
@ -28,7 +28,10 @@ environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br /> titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une