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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037666363
##### Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
+- [Section 1 : Projet partenarial d'aménagement](section_1)
- [Section 2 : Grande opération d'urbanisme](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037642627
+---
+
+###### Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
+
+- [Article L312-2](article_l312-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037666352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666352.xml
+---
+
+###### Article L312-2
+
+Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet
+partenarial d'aménagement.
+
+Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires
+de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
+
+Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être
+signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte
+ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans
+son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des
+opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en
+situation de conflit d'intérêts.
+
+Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération
+d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au
+sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les
+caractéristiques.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642655
###### Section 2 : Grande opération d'urbanisme
+- [Article L312-3](article_l312-3.md)
+- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
+- [Article L312-6](article_l312-6.md)
+- [Article L312-7](article_l312-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037666346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666346.xml
+---
+
+###### Article L312-3
+
+Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme
+lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et
+que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation
+requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité
+territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de
+l'article L. 312-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000037666340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666340.xml
+---
+
+###### Article L312-4
+
+La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de
+l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
+cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes
+dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération
+et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements
+concernés.
+
+L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme fixe la
+durée ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme. L'acte peut
+être modifié selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et
+à l'article L. 312-7. Lorsqu'une modification du périmètre de la grande
+opération d'urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes
+n'ayant pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l'avis
+conforme de ces communes est recueilli selon les modalités prévues au premier
+alinéa du présent article et à l'article L. 312-7.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037666324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666324.xml
+---
+
+###### Article L312-6
+
+L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter
+sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au
+sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le
+titulaire du droit de préemption afférent.
+
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption
+prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé
+pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000037666319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666319.xml
+---
+
+###### Article L312-7
+
+L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme,
+mentionné à l'article L. 312-4, intervient par délibération de son organe
+délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par
+l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité
+territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est
+réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
+
+L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de
+qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale
+mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de
+modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au
+respect de ces prescriptions.
+
+En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier
+alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :
+
+1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de
+ladite grande opération d'urbanisme ;
+
+2° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° de l'article L. 312-5 de la
+compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et
+de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable, lorsque ces
+autorisations d'urbanisme visent des projets situés dans le périmètre de la
+grande opération d'urbanisme, dans les conditions prévues au même 1° ;
+
+3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la
+compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion
+d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et
+identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions
+prévues au même 4°.