diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index b821f77298..188941aa50 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037666363 ##### Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme +- [Section 1 : Projet partenarial d'aménagement](section_1) - [Section 2 : Grande opération d'urbanisme](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..060b87f912 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037642627 +--- + +###### Section 1 : Projet partenarial d'aménagement + +- [Article L312-2](article_l312-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8ff07fd839 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037666352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666352.xml +--- + +###### Article L312-2 + +Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet +partenarial d'aménagement.
+ +Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires +de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
+ +Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être +signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte +ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans +son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des +opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en +situation de conflit d'intérêts.
+ +Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération +d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au +sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les +caractéristiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index ca3d1fb052..b12f417e17 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642655 ###### Section 2 : Grande opération d'urbanisme +- [Article L312-3](article_l312-3.md) +- [Article L312-4](article_l312-4.md) - [Article L312-5](article_l312-5.md) +- [Article L312-6](article_l312-6.md) +- [Article L312-7](article_l312-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3f2a1d8d68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037666346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666346.xml +--- + +###### Article L312-3 + +Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme +lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et +que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation +requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité +territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de +l'article L. 312-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a1cf73fce2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037666340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666340.xml +--- + +###### Article L312-4 + +La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de +l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public +cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes +dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération +et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements +concernés.
+ +L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme fixe la +durée ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme. L'acte peut +être modifié selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et +à l'article L. 312-7. Lorsqu'une modification du périmètre de la grande +opération d'urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes +n'ayant pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l'avis +conforme de ces communes est recueilli selon les modalités prévues au premier +alinéa du présent article et à l'article L. 312-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f8ee4f332b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037666324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666324.xml +--- + +###### Article L312-6 + +L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter +sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au +sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le +titulaire du droit de préemption afférent.
+ +Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption +prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé +pendant une période de dix ans, renouvelable une fois. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4ddecc419e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-7.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000037666319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666319.xml +--- + +###### Article L312-7 + +L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, +mentionné à l'article L. 312-4, intervient par délibération de son organe +délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par +l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité +territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est +réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
+ +L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de +qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale +mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de +modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au +respect de ces prescriptions.
+ +En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier +alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :
+ +1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de +ladite grande opération d'urbanisme ;
+ +2° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° de l'article L. 312-5 de la +compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et +de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable, lorsque ces +autorisations d'urbanisme visent des projets situés dans le périmètre de la +grande opération d'urbanisme, dans les conditions prévues au même 1° ;
+ +3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la +compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion +d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et +identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions +prévues au même 4°.