Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-16 00:00:00 +02:00
parent cd7cca3e95
commit 1acd871497
76 changed files with 770 additions and 661 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720858 Identifiant: LEGIARTI000044221894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/18/LEGIARTI000044221894.xml
--- ---
###### Article R123-1 ###### Article R123-1
@ -20,11 +20,14 @@ qu'il doit prendre en considération ;<br />
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;<br /> d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du schéma sur
l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
414-4 du code de l'environnement ;<br /> paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés
par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences
Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br />
4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment 4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720673 Identifiant: LEGIARTI000044221912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221912.xml
--- ---
###### Article R143-14 ###### Article R143-14
@ -40,4 +40,7 @@ cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilit
application des articles L. 143-42 et L. 143-43 ;<br /> application des articles L. 143-42 et L. 143-43 ;<br />
8° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre 8° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre
d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1. d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 ;<br />
9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de
mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720671 Identifiant: LEGIARTI000044221903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221903.xml
--- ---
###### Article R143-15 ###### Article R143-15
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720671.xml
Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège
de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres
concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.<br /> journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au
9° de l'article R. 143-14.<br />
Il est en outre publié :<br /> Il est en outre publié :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721429 Identifiant: LEGIARTI000044221560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/14/LEGIARTI000031721429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/15/LEGIARTI000044221560.xml
--- ---
###### Article R104-3 ###### Article R104-3
@ -22,8 +22,9 @@ a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages o
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br /> 2000 ;<br />
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement. l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721425 Identifiant: LEGIARTI000044221567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/14/LEGIARTI000031721425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/15/LEGIARTI000044221567.xml
--- ---
###### Article R104-4 ###### Article R104-4
@ -22,9 +22,10 @@ a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages o
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br /> 2000 ;<br />
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des
directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
@ -35,14 +36,16 @@ a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages o
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br /> 2000 ;<br />
b) Lorsque celle-ci porte atteinte à l'économie générale du document ;<br /> b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ;<br />
c) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des
directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en 5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à
application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas l'article L. 300-6-1, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet
inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des
dispositions concernées sur l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-16 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042243004 Identifiant: LEGIARTI000044221577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/30/LEGIARTI000042243004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/15/LEGIARTI000044221577.xml
--- ---
###### Article R104-5 ###### Article R104-5
@ -18,10 +18,32 @@ durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du même code, font l'objet d'un
2° De leur révision ;<br /> 2° De leur révision ;<br />
3° De leur modification lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, 3° De leur modification :<br />
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière
significative un site Natura 2000 ;<br />
4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. 2000 ;<br />
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;<br />
4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue
à l'article L. 300-6-1, lorsqu'en application des conditions définies au V de
cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence
des dispositions concernées sur l'environnement.<br />
5° Pour le schéma d'aménagement régional, de sa mise en compatibilité dans le
cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet :<br />
a) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ;<br />
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721415 Identifiant: LEGISCTA000044221589
--- ---
###### Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale ###### Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
- [Article R104-7](article_r104-7.md) - [Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédures de modification](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité](paragraphe_3)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/14/LEGIARTI000031721413.xml
---
###### Article R104-7
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision ;<br />
3° De leur modification lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière
significative un site Natura 2000 ;<br />
4° De leur mise en compatibilité :<br />
a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br />
b) Dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de
projet, lorsque la mise en compatibilité porte atteinte aux orientations
définies par le projet d'aménagement et de développement durables du schéma ou
change les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en
application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ;<br />
c) Dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L.
300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence
de ces dispositions sur l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044207838
---
###### Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision
- [Article R104-7](article_r104-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/15/LEGIARTI000044221593.xml
---
###### Article R104-7
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044207840
---
###### Paragraphe 2 : Procédures de modification
- [Article R104-8](article_r104-8.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/16/LEGIARTI000044221635.xml
---
###### Article R104-8
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, lorsque celle-ci permet la
réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;<br />
2° De leur modification simplifiée prévue à l'article L. 131-3, lorsque celle-ci
emporte les mêmes effets qu'une révision ;<br />
3° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, autre que celle mentionnée
aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de
l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de
modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044207842
---
###### Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
- [Article R104-9](article_r104-9.md)
- [Article R104-10](article_r104-10.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/16/LEGIARTI000044221612.xml
---
###### Article R104-10
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de
l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une
évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est
établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/
CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement :<br />
1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le schéma de cohérence territoriale est
mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 143-42,
dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article
L. 143-44, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des
articles R. 143-12 et R. 143-13 ;<br />
2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/16/LEGIARTI000044221625.xml
---
###### Article R104-9
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :<br />
1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br />
2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de
l'article L. 143-29 ;<br />
3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1,
lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude
d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions
concernées sur l'environnement.

View file

@ -1,14 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721411 Identifiant: LEGISCTA000044221695
--- ---
###### Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme ###### Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Procédures de modification](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité](paragraphe_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721409 Identifiant: LEGISCTA000044221691
--- ---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes ###### Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision
- [Article R104-8](article_r104-8.md) - [Article R104-11](article_r104-11.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/16/LEGIARTI000044221680.xml
---
###### Article R104-11
I.-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision :<br />
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br />
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement
et de développement durables ;<br />
c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de
l'article L. 153-31, sous réserve des dispositions du II.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux
d'urbanisme font l'objet, à l'occasion de leur révision, d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision
est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard
des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, lorsque :<br />
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le
territoire couvert par le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie
totale inférieure ou égale à un millième (1 ‰) de ce territoire, dans la limite
de cinq hectares (5 ha) ;<br />
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le
territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour
une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (0,1 ‰) de ce
territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha).

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/14/LEGIARTI000031721407.xml
---
###### Article R104-8
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion :<br />
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans
le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet,
s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de
l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l'environnement ;<br />
2° De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans
le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet
lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br />
3° De leur mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas
inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721405 Identifiant: LEGISCTA000044221676
--- ---
###### Paragraphe 2 : Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ###### Paragraphe 2 : Procédures de modification
- [Article R104-9](article_r104-9.md) - [Article R104-12](article_r104-12.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/16/LEGIARTI000044221668.xml
---
###### Article R104-12
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion :<br />
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la
réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;<br />
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8,
lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;<br />
3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée
aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de
l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de
modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à
urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une
erreur matérielle.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/14/LEGIARTI000031721403.xml
---
###### Article R104-9
Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un
site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion
:<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision ;<br />
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité
emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721401 Identifiant: LEGISCTA000044221664
--- ---
###### Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte ###### Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
- [Article R104-10](article_r104-10.md) - [Article R104-13](article_r104-13.md)
- [Article R104-11](article_r104-11.md) - [Article R104-14](article_r104-14.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721399.xml
---
###### Article R104-10
Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune
littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement font l'objet
d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision ;<br />
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité
emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721397.xml
---
###### Article R104-11
Les plans locaux d'urbanisme de Mayotte font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les cas prévus par l'article R. 104-10, en application de
l'article L. 121-38.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/16/LEGIARTI000044221651.xml
---
###### Article R104-13
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion de leur mise en compatibilité :<br />
1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br />
2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de
l'article L. 153-31, et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I
de l'article R. 104-11 ;<br />
3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1,
lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude
d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions
concernées sur l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/16/LEGIARTI000044221644.xml
---
###### Article R104-14
Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de
l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi
qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au
regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement :<br />
1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le plan local d'urbanisme est mis en
compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 153-51, dans le
cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L.
153-54, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles
R. 153-16 et R. 153-17 ;<br />
2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux
articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000031721395
---
###### Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne
- [Article R104-12](article_r104-12.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000034739148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/91/LEGIARTI000034739148.xml
---
###### Article R104-12
Les plans locaux d'urbanisme situés dans les zones de montagne définies à
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion de leur élaboration, de leur révision et de leur mise en
compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet, lorsque ces procédures ont pour objet de prévoir la
création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000031721391
---
###### Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
- [Article R104-13](article_r104-13.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721388.xml
---
###### Article R104-13
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L.
144-2 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision ;<br />
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité
emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000042066422
---
###### Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité
- [Article R104-14](article_r104-14.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000042066417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/64/LEGIARTI000042066417.xml
---
###### Article R104-14
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de mobilité en
application de l'article L. 151-44 font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision ;<br />
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité
emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721382
###### Sous-section 8 : Cartes communales ###### Sous-section 8 : Cartes communales
- [Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000](paragraphe_1) - [Article R104-15](article_r104-15.md)
- [Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000](paragraphe_2) - [Article R104-16](article_r104-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221712.xml
---
###### Article R104-15
Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la
réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221707.xml
---
###### Article R104-16
En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font
l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou
révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des
critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000031721380
---
###### Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000
- [Article R104-15](article_r104-15.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721378.xml
---
###### Article R104-15
Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site
Natura 2000 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br />
2° De leur révision.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGISCTA000031721376
---
###### Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
- [Article R104-16](article_r104-16.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031721374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721374.xml
---
###### Article R104-16
Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion :<br />
1° De leur élaboration, s'il est établi, après un examen au cas par cas,
qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;<br />
2° De leur révision :<br />
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br />
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721366 Identifiant: LEGIARTI000044221741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221741.xml
--- ---
###### Article R104-18 ###### Article R104-18
Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de
rapport en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport rapport de présentation en application d'autres dispositions sont accompagnés
environnemental comprenant :<br /> d'un rapport environnemental comprenant :<br />
1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y
a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres
@ -25,7 +25,10 @@ d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;<br />
3° Une analyse exposant :<br /> 3° Une analyse exposant :<br />
a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur
l'environnement ;<br /> l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
paysages et les interactions entre ces facteurs ;<br />
b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones
revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033052015 Identifiant: LEGIARTI000044221734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221734.xml
--- ---
###### Article R104-19 ###### Article R104-19
Le rapport est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article
R. 104-18, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets
de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone
considérée.<br /> considérée.<br />
@ -18,17 +19,17 @@ d'autres études, plans ou documents.<br />
L'autorité environnementale définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant L'autorité environnementale définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant
que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le
rapport de présentation.<br /> rapport.<br />
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable :<br /> durable :<br />
- la demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la 1° La demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme
toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre
son avis ;<br /> son avis ;<br />
- l'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre 2° L'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre
du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés
dans les autres cas. dans les autres cas.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721362 Identifiant: LEGIARTI000044221729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221729.xml
--- ---
###### Article R104-20 ###### Article R104-20
En cas de modification ou de révision du document, le rapport est complété, le En cas de modification, de mise en compatibilité ou de révision du document, le
cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R.
104-18, est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements
apportés.

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721360
###### Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale ###### Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Autorité environnementale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Consultations transfrontalières](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'examen au cas par cas](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Consultations transfrontalières](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique](sous-section_5)

View file

@ -1,13 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721358 Identifiant: LEGISCTA000044221761
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes ###### Sous-section 1 : Autorité environnementale
- [Article R104-21](article_r104-21.md) - [Article R104-21](article_r104-21.md)
- [Article R104-22](article_r104-22.md) - [Article R104-22](article_r104-22.md)
- [Article R104-23](article_r104-23.md)
- [Article R104-24](article_r104-24.md)
- [Article R104-25](article_r104-25.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042086916 Identifiant: LEGIARTI000044221750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221750.xml
--- ---
###### Article R104-21 ###### Article R104-21
@ -13,15 +13,21 @@ L'autorité environnementale est :<br />
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales
d'aménagement prévues à l'article L. 172-1, directives territoriales
d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux, les prescriptions
les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les
plages ;<br /> schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes
communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en
application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur
périmètre excède les limites territoriales d'une région ;<br />
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de 2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les
plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.<br /> plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques
nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles
L. 122-20 et L. 122-21.<br />
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
@ -32,7 +38,7 @@ régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans
délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général
de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles
R. 104-25 et R. 104-32 courent à compter de la date de réception du dossier par R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date de réception du dossier par
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable
ce nouveau délai. ce nouveau délai.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721346 Identifiant: LEGISCTA000044209315
--- ---
###### Sous-section 2 : Consultations transfrontalières ###### Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale
- [Article R104-26](article_r104-26.md) - [Article R104-23](article_r104-23.md)
- [Article R104-27](article_r104-27.md) - [Article R104-24](article_r104-24.md)
- [Article R104-25](article_r104-25.md)

View file

@ -1,17 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033051992 Identifiant: LEGIARTI000044221779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221779.xml
--- ---
###### Article R104-23 ###### Article R104-23
L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable. L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un
Elle est consultée sur l'évaluation environnementale et sur la prise en compte dossier comprenant :<br />
de l'environnement par le projet de document d'urbanisme.<br />
1° Le projet de document ;<br />
2° Le rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de
présentation ;<br />
3° Les avis rendus sur le projet de document à la date de la saisine.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032470810 Identifiant: LEGIARTI000044221772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/08/LEGIARTI000032470810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221772.xml
--- ---
###### Article R104-24 ###### Article R104-24

View file

@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033051987 Identifiant: LEGIARTI000044221765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221765.xml
--- ---
###### Article R104-25 ###### Article R104-25
L'autorité environnementale formule un avis sur l'évaluation environnementale et L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à
le projet de document dans les trois mois suivant la date de sa saisine.<br /> défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, et sur le
projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier
mentionné à l'article R. 104-23.<br />
L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique
responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le
périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements
concernés dans les autres cas. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou mis
publique ou mis à la disposition du public.<br /> à la disposition du public.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une

View file

@ -1,14 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721340 Identifiant: LEGISCTA000044221786
--- ---
###### Sous-section 3 : Procédure d'examen au cas par cas ###### Sous-section 3 : Consultations transfrontalières
- [Article R104-28](article_r104-28.md) - [Article R104-26](article_r104-26.md)
- [Article R104-29](article_r104-29.md) - [Article R104-27](article_r104-27.md)
- [Article R104-30](article_r104-30.md)
- [Article R104-31](article_r104-31.md)
- [Article R104-32](article_r104-32.md)
- [Article R104-33](article_r104-33.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470790.xml
---
###### Article R104-29
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
la mission régionale d'autorité environnementale), est saisi :<br />
1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de
développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local
d'urbanisme portant atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de
développement durables ;<br />
2° A un stade précoce et avant l'enquête publique pour l'élaboration ou la
révision d'une carte communale ;<br />
3° A un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques
associées dans les autres cas.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032470776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470776.xml
---
###### Article R104-31
Dès réception de ces informations, la formation d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la
mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est
susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 et
consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R. 104-24. Le service
régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable des demandes qui lui sont présentées.<br />
La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 est réputée
réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois
à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
du développement durable est compétente, le service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En
cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, par le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033051971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051971.xml
---
###### Article R104-32
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception des informations mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la
personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation
environnementale la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan
local d'urbanisme ou la carte communale.<br />
Cette décision est motivée.<br />
L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une
évaluation environnementale.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033051966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051966.xml
---
###### Article R104-33
La décision de l'autorité environnementale est mise en ligne. Elle est jointe,
le cas échéant, au dossier d'enquête publique.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet et
transmet pour information la décision au préfet de région lorsque le périmètre
du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés
dans les autres cas.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034501545 Identifiant: LEGISCTA000044221791
--- ---
###### Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées ###### Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
- [Article R104-34](article_r104-34.md) - [Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044209374
---
###### Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
- [Article R104-28](article_r104-28.md)
- [Article R104-29](article_r104-29.md)
- [Article R104-30](article_r104-30.md)
- [Article R104-31](article_r104-31.md)
- [Article R104-32](article_r104-32.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033051978 Identifiant: LEGIARTI000044221821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/18/LEGIARTI000044221821.xml
--- ---
###### Article R104-28 ###### Article R104-28
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre
ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au
d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles
de la procédure d'examen au cas par cas, au regard :<br /> R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. Elle prend sa décision au
regard :<br />
1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à
l'article R. 104-30 ;<br /> l'article R. 104-29 ;<br />
2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032470785 Identifiant: LEGIARTI000044221816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/07/LEGIARTI000032470785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/18/LEGIARTI000044221816.xml
--- ---
###### Article R104-30 ###### Article R104-29
La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, au général de l'environnement et du développement durable est compétente, au
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), les informations suivantes :<br /> d'autorité environnementale), un dossier comprenant :<br />
1° Une description des caractéristiques principales du document ;<br /> 1° Une description des caractéristiques principales du document ;<br />
@ -23,4 +23,10 @@ vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du
document ;<br /> document ;<br />
3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé 3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé
humaine de la mise en œuvre du document. humaine de la mise en œuvre du document.<br />
Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint
prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code
ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1, L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général
des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes
publiques associées.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044221812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/18/LEGIARTI000044221812.xml
---
###### Article R104-30
Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
du développement durable est compétente, le service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en
accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la
décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 et consulte sans délai les
autorités mentionnées à l'article R. 104-24. Le service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale)
informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable des demandes qui lui sont
présentées.<br />
La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 est réputée
réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois
à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
du développement durable est compétente, le service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En
cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable est compétente, par le
service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/18/LEGIARTI000044221804.xml
---
###### Article R104-31
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne
publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation
environnementale la procédure d'évolution du document.<br />
Cette décision est motivée.<br />
L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une
évaluation environnementale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044221797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/17/LEGIARTI000044221797.xml
---
###### Article R104-32
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite
est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à
disposition.<br />
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044209376
---
###### Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
- [Article R104-33](article_r104-33.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/18/LEGIARTI000044221834.xml
---
###### Article R104-33
Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au
II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14,
à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que
l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité
touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan
local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide
de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux
articles R. 104-19 à R. 104-27.<br />
Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis
conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au
vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non
d'une évaluation environnementale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044221859
---
###### Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
- [Article R104-34](article_r104-34.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-23 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043529873 Identifiant: LEGIARTI000044221973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/98/LEGIARTI000043529873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221973.xml
--- ---
###### Article R151-1 ###### Article R151-1
Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation :<br /> Le rapport de présentation :<br />
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues
@ -18,9 +18,4 @@ par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et l
2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des
espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième
alinéa de l'article L. 151-4 ;<br /> alinéa de l'article L. 151-4.
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan
prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de
l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre
sur celui-ci.

View file

@ -1,29 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-23 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495951 Identifiant: LEGIARTI000044221957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221957.xml
--- ---
###### Article R151-3 ###### Article R151-3
Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :<br />
présentation :<br />
1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les
plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L.
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br /> 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br />
2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
de manière notable par la mise en œuvre du plan ;<br /> d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;<br />
3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
414-4 du code de l'environnement ;<br /> bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés
par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences
Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br />
4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4
au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720429 Identifiant: LEGIARTI000044221945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221945.xml
--- ---
###### Article R153-20 ###### Article R153-20
@ -30,4 +30,7 @@ de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;<br />
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local 5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local
d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application
de l'article L. 153-53. de l'article L. 153-53 ;<br />
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de
mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498027 Identifiant: LEGIARTI000044221934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221934.xml
--- ---
###### Article R153-21 ###### Article R153-21
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498027.xml
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les
mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
département.<br /> à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.<br />
Il est en outre publié :<br /> Il est en outre publié :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720413 Identifiant: LEGIARTI000044221995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221995.xml
--- ---
###### Article R161-3 ###### Article R161-3
@ -13,21 +13,22 @@ Outre les éléments prévus par l'article R. 161-2, lorsque la carte communale
doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, le rapport de présentation doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, le rapport de présentation
:<br /> :<br />
1° Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et 1° Décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et
démographique et décrit l'articulation de la carte avec les autres documents les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-6 avec
d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br />
de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit
prendre en considération ;<br />
2° Analyse les perspectives de l'évolution de l'environnement en exposant, 2° Analyse les perspectives de l'évolution de l'environnement en exposant,
notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en œuvre de la carte ;<br /> manière notable par la mise en œuvre de la carte ;<br />
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur
l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption de la carte l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le
l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br /> paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés
par l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences
Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br />
4° Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des 4° Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,

View file

@ -1,26 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498039 Identifiant: LEGIARTI000044221986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/19/LEGIARTI000044221986.xml
--- ---
###### Article R163-9 ###### Article R163-9
La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte
communale sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement communale, ainsi que la décision mentionnée à l'article R. 104-33, sont affichés
public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération
des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.<br /> concernées. Mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral
qui approuvent ou révisent la carte communale est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.<br />
L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.<br /> dans le département.<br />
La délibération est en outre publiée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 Les délibérations sont en outre publiées, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3
habitants et plus, au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 500 habitants et plus, au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article
2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit
d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus, au Recueil des actes administratifs commune de 3 500 habitants et plus, au Recueil des actes administratifs
mentionné à l'article R. 5211-41 du même code, lorsqu'il existe.<br /> mentionné à l'article R. 5211-41 du même code, lorsqu'il existe.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720353 Identifiant: LEGIARTI000044222016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/03/LEGIARTI000031720353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/20/LEGIARTI000044222016.xml
--- ---
###### Article R172-1 ###### Article R172-1
@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/03/LEGIARTI000031720353.xml
Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation
environnementale à l'occasion :<br /> environnementale à l'occasion :<br />
1° De leur élaboration ;<br /> 1° De leur modification :<br />
2° De leur modification :<br />
a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
2000 ;<br /> 2000 ;<br />
b) S'il est établi après un examen au cas par cas qu'elle est susceptible b) S'il est établi après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 qu'elle est susceptible d'avoir des
directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en 2° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas
inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720351 Identifiant: LEGIARTI000044222007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/03/LEGIARTI000031720351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/20/LEGIARTI000044222007.xml
--- ---
###### Article R172-2 ###### Article R172-2
@ -15,17 +15,21 @@ environnementale, un rapport de présentation qui :<br />
1° Présente les objectifs de la directive et, s'il y a lieu, son articulation 1° Présente les objectifs de la directive et, s'il y a lieu, son articulation
avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de
l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre
en considération ;<br /> en compte ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la directive ;<br /> d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la directive ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre de la 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la directive
directive sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la
la protection des zones revêtant une importance particulière pour population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux,
l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br /> archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose
les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une
importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des
incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ;<br />
4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard 4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard
notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
@ -48,9 +52,10 @@ et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br /> de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
En cas de modification de la directive territoriale d'aménagement, le rapport de Le rapport de présentation de la directive territoriale d'aménagement rapport de
présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des
changements apportés.<br /> changements apportés à l'occasion de sa modification et de sa mise en
compatibilité, telles que mentionnées à l'article R. 172-1.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.