LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032297768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/77/LEGIARTI000032297768.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192368.xml
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###### Article L425-15
<p align="left">
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en
œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le
permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas
être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
</p>