Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523626
NOR: LOGL2104154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/36/JORFTEXT000043523626.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720751
##### Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique](section_1)
- [Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs](section_2)
- [Section 3 : Les annexes](section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043529759
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###### Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720745.xml
---
###### Article R141-2
Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et
précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.<br />
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :<br />
1° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;<br />
2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur
l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement,
en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
414-4 du code de l'environnement ;<br />
3° Explique les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
géographique du schéma au regard notamment des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national ;<br />
4° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
schéma sur l'environnement ;<br />
5° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des
résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 143-28. Ils doivent
permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin
d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus
et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720743.xml
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###### Article R141-3
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de
cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux
environnementaux de la zone considérée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720741.xml
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###### Article R141-4
En cas de révision, de modification, ou de mise en compatibilité du schéma de
cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété par l'exposé des
motifs des changements apportés.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720739.xml
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###### Article R141-5
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé
valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de présentation du schéma
de cohérence territoriale décrit les conditions de l'utilisation de l'espace
marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce
milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de
protection et d'équipement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043529782
###### Section 3 : Les annexes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial](sous-section_2)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043528510
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043528535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/85/LEGIARTI000043528535.xml
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###### Article R141-10
En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de
cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des
changements apportés.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043528542
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###### Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
- [Article R141-14](article_r141-14.md)
- [Article R141-15](article_r141-15.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043528544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/85/LEGIARTI000043528544.xml
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###### Article R141-11
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan
climat-air-énergie territorial :<br />
1° Le projet d'aménagement stratégique présente la stratégie territoriale
mentionnée au II de l'article R. 229-51 du code de l'environnement ;<br />
2° Les annexes comportent :<br />
a) Dans le diagnostic du territoire, le diagnostic prévu au I de l'article R.
229-51 du code de l'environnement et réalisé dans les conditions prévues au R.
229-52 du même code ;<br />
b) Dans le programme d'actions, le programme d'actions prévu au III de l'article
R. 229-51 du code de l'environnement, l'indication des acteurs et collectivités
chargés d'en assurer la mise en œuvre et, le cas échéant, l'animation et la
coordination ;<br />
c) Le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article R. 229-51 du
code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043528550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/85/LEGIARTI000043528550.xml
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###### Article R141-12
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan
climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du
schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation
prévue par l'article L. 143-17 est notifiée, outre aux personnes mentionnées au
second alinéa de cet article, au préfet de région, aux représentants des
autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux d'énergie
présents dans le périmètre du schéma.<br />
Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet
de région et le président du conseil régional adressent à l'établissement public
de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités territoriales
compétent les informations qu'ils estiment utiles à l'élaboration des
dispositions valant plan climat-air-énergie territorial du schéma.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043528546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/85/LEGIARTI000043528546.xml
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###### Article R141-13
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan
climat-air-énergie territorial, le projet de schéma arrêté est soumis pour avis,
outre aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 143-20, au préfet de
région dans les conditions prévues par l'article R. 229-54 du code de
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043528548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/85/LEGIARTI000043528548.xml
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###### Article R141-14
La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de
cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au
IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043528552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/85/LEGIARTI000043528552.xml
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###### Article R141-15
S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohérence
territoriale, le volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de
cohérence territoriale est mis à jour conformément à l'article L. 141-18 du
présent code, dans les conditions prévues par l'article R. 229-55 du code de
l'environnement.