Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042007747
NOR: LOGL2006959R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/77/JORFTEXT000042007747.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042017216
###### Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Paragraphe 1 : Périmètre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Elaboration](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031210665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210665.xml
---
###### Article L123-3
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les
cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041428812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/88/LEGIARTI000041428812.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/77/LEGIARTI000042017737.xml
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###### Article L131-8
@ -22,7 +22,33 @@ L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour
chaque polluant.<br />
Lorsqu'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma
d'aménagement régional est approuvé après l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de
trois ans.
L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune
procède à une analyse de la compatibilité des dispositions relatives aux
transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de
programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local
d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, avec les documents mentionnés au
premier alinéa et délibère sur le maintien en vigueur du plan, ou sur sa mise en
compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L.
153-45 à L. 153-48.<br />
Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en
vigueur de ce plan faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la
délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité de ce plan en
application du présent article.<br />
L'analyse de compatibilité prévue au deuxième alinéa porte sur le schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie et le plan de protection de
l'atmosphère entrés en vigueur ou révisés après la délibération adoptant,
révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du
présent article, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité.<br />
Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
chargées de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des documents avec
lesquels le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité doit être
compatible sont informées de la délibération prévue au premier alinéa.<br />
Jusqu'à la fin de la période mentionnée au troisième alinéa, le plan local
d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité n'est pas illégal du seul fait que
certaines de ses dispositions ne seraient pas compatibles avec les documents
mentionnés au premier alinéa qui seraient entrés en vigueur dans les conditions
prévues au quatrième alinéa.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212163
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-4-1](article_l132-4-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042008684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/86/LEGIARTI000042008684.xml
---
###### Article L132-4-1
A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative
compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques
à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il
est l'auteur. Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le
document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents
mentionnés aux articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-5 et L. 131-8 et pour qu'il
prenne en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.<br />
La demande du premier alinéa est effectuée par l'établissement mentionné à
l'article L. 143-16 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'occasion de
la notification prévue, pour le premier, à l'article L. 143-17 et, pour le
second, à l'article L. 153-11.<br />
Tout retard ou omission dans la transmission de cette note est sans effet sur
les procédures engagées par le groupement compétent.

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@ -1,38 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033943388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943388.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017105.xml
---
###### Article L154-3
<div align="left">
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans
locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux
articles L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation
prévus dans la délibération prise en application de l'article L. 154-2.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans
locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles
L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la
délibération prise en application de l'article L. 154-2.<br />
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en
œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan
local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut
les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant
l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision s'impose pour
l'application des articles L. 131-6 et L. 131-7 ou qu'elle relève de l'article
L. 153-34.<br />
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en œuvre
de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les
mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme
infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut les réviser sans
engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité d'un
secteur prédéfini lorsque cette révision relève de l'article L. 153-34.<br />
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme
infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement
d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant
l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme
infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement
d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.<br />
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un
plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.
</div>
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033954068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/40/LEGIARTI000033954068.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/70/LEGIARTI000042017090.xml
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###### Article L175-1
I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme
intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais
prévus aux articles L. 131-6 et L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux
d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à
condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard
le 31 décembre 2019.<br />
intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à
l'article L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux
documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan
local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre
2019.<br />
Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local
d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.<br />