Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042007747 NOR: LOGL2006959R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/77/JORFTEXT000042007747.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042017216
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###### Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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- [Article L123-3](article_l123-3.md)
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- [Paragraphe 1 : Périmètre](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Elaboration](paragraphe_3)
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031210665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210665.xml
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###### Article L123-3
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Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
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territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les
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cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région
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d'Ile-de-France.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000041428812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/88/LEGIARTI000041428812.xml
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042017737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/77/LEGIARTI000042017737.xml
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###### Article L131-8
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@ -22,7 +22,33 @@ L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement
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public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour
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chaque polluant.<br />
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Lorsqu'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma
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d'aménagement régional est approuvé après l'approbation d'un plan local
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d'urbanisme, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de
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trois ans.
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L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune
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procède à une analyse de la compatibilité des dispositions relatives aux
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transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de
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programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local
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d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, avec les documents mentionnés au
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premier alinéa et délibère sur le maintien en vigueur du plan, ou sur sa mise en
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compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L.
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153-45 à L. 153-48.<br />
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Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en
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vigueur de ce plan faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la
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délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité de ce plan en
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application du présent article.<br />
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L'analyse de compatibilité prévue au deuxième alinéa porte sur le schéma
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régional du climat, de l'air et de l'énergie et le plan de protection de
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l'atmosphère entrés en vigueur ou révisés après la délibération adoptant,
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révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du
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présent article, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité.<br />
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Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
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chargées de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des documents avec
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lesquels le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité doit être
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compatible sont informées de la délibération prévue au premier alinéa.<br />
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Jusqu'à la fin de la période mentionnée au troisième alinéa, le plan local
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d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité n'est pas illégal du seul fait que
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certaines de ses dispositions ne seraient pas compatibles avec les documents
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mentionnés au premier alinéa qui seraient entrés en vigueur dans les conditions
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prévues au quatrième alinéa.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212163
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- [Article L132-2](article_l132-2.md)
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||||
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
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- [Article L132-4](article_l132-4.md)
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||||
- [Article L132-4-1](article_l132-4-1.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042008684
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/86/LEGIARTI000042008684.xml
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###### Article L132-4-1
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A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative
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compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques
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à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il
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est l'auteur. Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le
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document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents
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mentionnés aux articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-5 et L. 131-8 et pour qu'il
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prenne en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.<br />
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La demande du premier alinéa est effectuée par l'établissement mentionné à
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l'article L. 143-16 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, par
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'occasion de
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la notification prévue, pour le premier, à l'article L. 143-17 et, pour le
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||||
second, à l'article L. 153-11.<br />
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||||
Tout retard ou omission dans la transmission de cette note est sans effet sur
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||||
les procédures engagées par le groupement compétent.
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@ -1,38 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2021-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033943388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943388.xml
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||||
Date de début: 2021-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042017105
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017105.xml
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###### Article L154-3
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<div align="left">
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L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
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bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans
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locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux
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articles L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation
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||||
prévus dans la délibération prise en application de l'article L. 154-2.<br />
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||||
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
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||||
bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans
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||||
locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles
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||||
L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la
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||||
délibération prise en application de l'article L. 154-2.<br />
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||||
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||||
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en
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||||
œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de
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||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
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||||
les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan
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||||
local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut
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||||
les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant
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||||
l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision s'impose pour
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||||
l'application des articles L. 131-6 et L. 131-7 ou qu'elle relève de l'article
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||||
L. 153-34.<br />
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||||
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en œuvre
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de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de l'établissement
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||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les
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||||
mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme
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||||
infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut les réviser sans
|
||||
engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité d'un
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||||
secteur prédéfini lorsque cette révision relève de l'article L. 153-34.<br />
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||||
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme
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||||
infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement
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d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant
|
||||
l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération
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||||
intercommunale à fiscalité propre.<br />
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||||
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme
|
||||
infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement
|
||||
d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
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||||
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
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||||
fiscalité propre.<br />
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||||
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||||
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
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||||
fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un
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||||
plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.
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||||
</div>
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||||
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
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||||
fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un plan
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||||
local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-29
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||||
Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000033954068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/40/LEGIARTI000033954068.xml
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Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042017090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/70/LEGIARTI000042017090.xml
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###### Article L175-1
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I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme
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intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais
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prévus aux articles L. 131-6 et L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux
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d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à
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condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard
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le 31 décembre 2019.<br />
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intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à
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||||
l'article L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux
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||||
documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan
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||||
local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre
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2019.<br />
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Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local
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d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.<br />
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