Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural

Application des art. 73 et 74 de la loi 2005-157.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000460199
NOR: AGRF0600867D
Ancien identifiant: 1DE006821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/01/JORFTEXT000000460199.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158873
##### Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
- [Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention](section_1)
- [Section 2 : Elaboration du programme d'action](section_2)
- [Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention](section_3)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176028
###### Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817485
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817485.xml
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###### Article R143-1
Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et
une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du
choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur
l'agriculture, la forêt et l'environnement.<br />
Le président du conseil général soumet le projet, pour accord, aux communes ou
aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme
concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre
départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma
de cohérence territoriale s'il existe ; les avis, s'ils ne sont pas exprimés
dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817491
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817491.xml
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###### Article R143-3
La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil général.<br />
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
publiée au recueil des actes administratifs du département, affichée pendant un
mois à l'hôtel du département, dans les mairies des communes incluses dans le
périmètre et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et fait l'objet
d'une mention dans un journal diffusé dans le département ; ces publications et
affichages indiquent les lieux où le dossier peut être consulté. Pour
l'application de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités
territoriales, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier
jour où il est effectué.<br />
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
simultanément transmise au directeur des services fiscaux, au Conseil supérieur
du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le
périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817493
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817493.xml
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###### Article R143-4
Toute décision portant extension du périmètre est prise après une enquête
publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension.<br />
Le décret prévu à l'article L. 143-5 est pris sur le rapport des ministres
chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.

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Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176030
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###### Section 2 : Elaboration du programme d'action
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006817519
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817519.xml
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###### Article R143-5
Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est
projetée ou dont la délimitation a été approuvée est soumis pour accord par le
président du conseil général aux communes incluses dans le périmètre ou aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
plan local d'urbanisme.<br />
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale
d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend
des parcelles soumises au régime forestier et à l'établissement public
gestionnaire du parc naturel régional si le périmètre inclut une partie du
territoire de ce parc. Leurs avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de
deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817495
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817495.xml
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###### Article R143-6
Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil général.<br />
Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 143-3 sont
applicables à cette délibération.

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Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176031
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###### Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817497
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817497.xml
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###### Article R143-7
La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une
des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés à
l'article L. 143-3 dans un périmètre d'intervention fait l'objet d'un appel de
candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de
situation de ce bien pendant quinze jours au moins.<br />
Cet avis décrit le bien, résume les principales clauses du cahier des charges,
indique le prix proposé, le délai dans lequel les candidatures doivent être
présentées ainsi que les moyens d'obtenir des renseignements complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006817499
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817499.xml
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###### Article R143-8
Les terrains acquis par application de l'article L. 143-3 peuvent être mis à la
disposition de la société d'aménagement foncier et de développement rural par
les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le
cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du code rural.<br />
Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli,
dans le respect des exigences environnementales ; elles comportent un cahier des
charges contenant les clauses types prévues par l'article R. 143-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817501
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817501.xml
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###### Article R143-9
Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession
temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par
application de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme comportent les clauses
types suivantes :<br />
A.-Cession<br />
La présente cession est consentie par P.... (collectivité ou établissement
public propriétaire) à A.... (acquéreur).<br />
A.... s'engage<br />
.... à faire un usage du terrain conforme aux objectifs et modalités du
programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise
en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel
il est situé.<br />
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans un espace naturel
sensible)<br />
.... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au programme
d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur
des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est
situé.<br />
A.... s'engage notamment à....<br />
A.... s'engage à ne pas procéder à la cession, la location ou la concession
temporaire du terrain sans avoir obtenu l'accord du département. Le silence
gardé par le département pendant deux mois à compter de la demande vaut
accord.<br />
En cas de cession, A.... s'engage à informer l'acquéreur potentiel des
obligations résultant du présent cahier des charges qui lui seront
transmises.<br />
P.... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à
la résiliation de la cession, de la location ou de la concession temporaire avec
toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions posées par le
contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été respectées.<br />
B.-Location, concession temporaire, mise à disposition<br />
La présente location/ concession est consentie par P.... (collectivité ou
établissement public propriétaire) à L.... (locataire, concessionnaire, société
d'aménagement foncier et de développement rural).<br />
L.... s'engage à faire du terrain qui lui est loué/ concédé/ qui est mis à sa
disposition un usage conforme aux objectifs et modalités du programme d'action
approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est
situé.<br />
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans un espace naturel
sensible)<br />
.... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au programme
d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur
des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est
situé.<br />
L.... s'engage notamment à....<br />
P.... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à
la résiliation de la location, de la concession temporaire ou de la convention
avec toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions posées par le
contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été respectées.