Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210972 Identifiant: LEGIARTI000048704337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/43/LEGIARTI000048704337.xml
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -109,10 +109,10 @@ relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux
missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions
mentionnées au présent alinéa ;<br /> mentionnées au présent alinéa ;<br />
k) Les cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n° k) Les cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 de la loi
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la
réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité
publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public
du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite
20-2 de ladite loi. loi.