Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176064
- [Article R*315-8](article_r315-8.md)
- [Article R*315-9](article_r315-9.md)
- [Article R*315-10](article_r315-10.md)
- [Article R*315-11](article_r315-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006818592
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818592.xml
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###### Article R*315-11
Tous les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation de lotir sont
adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de
la commune dans laquelle le lotissement doit être réalisé, ou déposés contre
décharge à la mairie.<br />
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation de lotir font l'objet
des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans les cas où les
autorisations et les actes relatifs au lotissement ne sont pas délivrés au nom
de l'Etat, seul le formulaire de demande est transmis au préfet.<br />
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
dépôt de demande d'autorisation de lotir comprenant les mentions suivantes : nom
du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse et
superficie du terrain, surface hors oeuvre nette maximale à construire sur
l'ensemble du lotissement, nombre de lots projetés, destination du lotissement.