Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027087984 Identifiant: LEGIARTI000030003484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/34/LEGIARTI000030003484.xml
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###### Article R313-11 ###### Article R313-11
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L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend,
en outre, les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête
est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II
Ier du code de l'environnement. du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817888 Identifiant: LEGIARTI000030003466
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R23AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/34/LEGIARTI000030003466.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817888.xml
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###### Article R*313-23 ###### Article R*313-23
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de
restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues
les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le
pour cause d'utilité publique. titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.