Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810658.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738311.xml
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###### Article L213-1
@ -69,8 +69,8 @@ l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;<br />
code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;<br />
f) (Abrogé) ;<br />
@ -88,4 +88,6 @@ ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi
i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1
lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de
préemption urbain.
préemption urbain ;<br />
j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.