Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087984.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030003484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/34/LEGIARTI000030003484.xml
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###### Article R313-11
@ -20,7 +20,7 @@ consultés.<br />
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête
préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend,
en outre, les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête publique
est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement.
en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'enquête
publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817888
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817888.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/34/LEGIARTI000030003466.xml
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###### Article R*313-23
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de
restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par
les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues
pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le
titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.