diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md index 0bc31a52e..3af68e4c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815517 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815517.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 1994-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000006815518 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815518.xml --- ###### Article L316-3 @@ -21,16 +21,16 @@ prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend subordonner la vente ou la location des lots.
-Les promesses et les actes de vente, ainsi que les engagements de location, -doivent reproduire tant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, en -précisant sa date, que les charges et conditions de vente ou de location des -lots prévus dans le cahier des charges.
+L' arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente +ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la +promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature +des engagements de locations ils doivent leur avoir été communiqués +préalablement.
+ +Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées .
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende -de /M/500 F à 50.000 F/M/Loi 1285 Art. 41 : 2.000 à 100.000 F//. En cas de -récidive, l'amende est de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285 Art. 415 : 3.000 à -300.000 F//.
+de 2.000 à 100.000 F. En cas de récidive, l'amende est de 3.000 à 300.000 F.
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté -d'autorisation, sous peine d'une amende de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285 -Art. 41 : 2.000 à 200.000 F//. +d'autorisation, sous peine d'une amende de 2.000 à 200.000 F.