diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815517
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815517.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 1994-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006815518
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815518.xml
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###### Article L316-3
@@ -21,16 +21,16 @@ prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit
des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend
subordonner la vente ou la location des lots.
-Les promesses et les actes de vente, ainsi que les engagements de location,
-doivent reproduire tant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, en
-précisant sa date, que les charges et conditions de vente ou de location des
-lots prévus dans le cahier des charges.
+L' arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
+ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la
+promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature
+des engagements de locations ils doivent leur avoir été communiqués
+préalablement.
+
+Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées .
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende
-de /M/500 F à 50.000 F/M/Loi 1285 Art. 41 : 2.000 à 100.000 F//. En cas de
-récidive, l'amende est de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285 Art. 415 : 3.000 à
-300.000 F//.
+de 2.000 à 100.000 F. En cas de récidive, l'amende est de 3.000 à 300.000 F.
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté
-d'autorisation, sous peine d'une amende de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285
-Art. 41 : 2.000 à 200.000 F//.
+d'autorisation, sous peine d'une amende de 2.000 à 200.000 F.