Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme

L'INTITULE DU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME EST AINSI REDIGEE:
LIVRE VI: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES".
IL EST INSERE AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,2 ARTICLES AINSI REDIGES:
ART. R600-1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994.ELLES S'APPLIQUENT AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LIEU DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE;
ART. R600-2: LA NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCOMPLIE A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.CETTE DATE EST ETABLIE PAR LE CERTIFICAT DE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX.
LE DERNIER AL. DES ART. R130-5 (ART. 7 DU DECRET 86984 DU 19-08-1986),R315-42,R421-39,R430-18 ET R442-8 ET L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. R422-10 (ISSUS DU DECRET 88471 DU 28-04-1988) SONT REMPLACES PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
"UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME REGLE LE CONTENU ET LES FORMES DE L'AFFICHAGE ET FIXE LA LISTE DES PIECES DU DOSSIER DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE".

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000366638
NOR: EQUU9401279D
Ancien identifiant: 1DX994701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/66/JORFTEXT000000366638.xml
This commit is contained in:
République française 1994-08-18 00:00:00 +02:00
parent ba6d3de86c
commit 15111de4a5
11 changed files with 111 additions and 80 deletions

View file

@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv) - [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol) - [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v) - [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi) - [Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses](livre_vi)
- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol) - [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818706 Identifiant: LEGIARTI000006818707
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818707.xml
--- ---
###### Article R*315-42 ###### Article R*315-42
@ -14,7 +14,7 @@ Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de mani
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br /> de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le
cas échéant d'une copie de l'avis de réception postal de la lettre de mise en cas échéant d'une copie de l'avis de réception postal de la lettre de mise en
demeure prévu à l'article R. 315-17 et d' une copie de l'avis de réception prévu demeure prévu à l'article R. 315-17 et d' une copie de l'avis de réception prévu
à l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée accordée.<br /> à l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée accordée.<br />
@ -27,12 +27,11 @@ mention au registre chronologique des actes de publication et de notification
des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes.<br /> des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la prévue pour les contraventions de la cinquième classe*sanction*.<br />
cinquième classe.<br />
Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à la Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à la
disposition du public à la mairie de la commune.<br /> disposition du public à la mairie de la commune.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
connaissance. prendre connaissance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819202 Identifiant: LEGIARTI000006819203
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819203.xml
--- ---
###### Article R*421-39 ###### Article R*421-39
@ -22,15 +22,15 @@ copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés
prévu à l'article R. 722-11 du code des communes.<br /> du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe.<br /> cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
connaissance. prendre connaissance.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819276 Identifiant: LEGIARTI000006819277
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819277.xml
--- ---
###### Article R*422-10 ###### Article R*422-10
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire Dans les huit jours de la réception*délai* de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir procède à l'affichage*publicité* de cette déclaration avec indication de la date
de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br /> à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être
exécutés.<br />
Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant
une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas
@ -29,13 +30,12 @@ notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins
du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.<br /> pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la l'amende*sanction* prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
connaissance.<br /> prendre connaissance.<br />
Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819343 Identifiant: LEGIARTI000006819344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAF Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819344.xml
--- ---
###### Article R*430-18 ###### Article R*430-18
@ -22,15 +22,14 @@ ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
démolir, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa démolir, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés
prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br /> du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la prévue pour les contraventions de la cinquième classe*sanction*.<br />
cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
connaissance. prendre connaissance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819510 Identifiant: LEGIARTI000006819511
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819511.xml
--- ---
###### Article R442-8 ###### Article R442-8
@ -32,9 +32,8 @@ publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122
du code des communes.<br /> du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
connaissance. prendre connaissance.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1980-07-20 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128607 Identifiant: LEGISCTA000006128605
--- ---
### LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses ### Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
- [Titre II : Dispositions diverses.](titre_ii) - [Article R*600-1](article_r600-1.md)
- [Article R*600-2](article_r600-2.md)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820361
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820361.xml
---
###### Article R*600-1
Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux
recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles
s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter
de cette même date.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820364.xml
---
###### Article R*600-2
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1980-07-20 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143447 Identifiant: LEGISCTA000006143466
--- ---
#### Titre II : Dispositions diverses. #### Titre II : Dispositions diverses
- [Article R*620-1](article_r620-1.md) - [Article R*620-1](article_r620-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-20 Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 1994-08-18 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820397 Identifiant: LEGIARTI000006820398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X620R01AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X620R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820398.xml
--- ---
###### Article R*620-1 ###### Article R*620-1