diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index 9ab125303..d526dfc75 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993 - [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv) - [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol) - [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v) -- [LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi) +- [Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses](livre_vi) - [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_r315-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_r315-42.md index fd0756427..044b9221b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_r315-42.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_r315-42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006818706 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818706.xml +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818707 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818707.xml --- ###### Article R*315-42 @@ -14,7 +14,7 @@ Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de mani visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.
-il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le +Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le cas échéant d'une copie de l'avis de réception postal de la lettre de mise en demeure prévu à l'article R. 315-17 et d' une copie de l'avis de réception prévu à l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée accordée.
@@ -27,12 +27,11 @@ mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende -prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la -cinquième classe.
+prévue pour les contraventions de la cinquième classe*sanction*.
Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à la disposition du public à la mairie de la commune.
-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et -fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre -connaissance. +Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de +l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut +prendre connaissance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_r421-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_r421-39.md index 136bc9784..0537971f4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_r421-39.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_r421-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006819202 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819202.xml +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819203 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819203.xml --- ###### Article R*421-39 @@ -22,15 +22,15 @@ copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa -précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. -L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre -chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire -prévu à l'article R. 722-11 du code des communes.
+précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois +*publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au +registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés +du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et -fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre -connaissance. +Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de +l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut +prendre connaissance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-10.md index 0fb1c4b0e..d0a083585 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-10.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006819276 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819276.xml +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819277 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819277.xml --- ###### Article R*422-10 -Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire -procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir -de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.
+Dans les huit jours de la réception*délai* de la déclaration en mairie, le maire +procède à l'affichage*publicité* de cette déclaration avec indication de la date +à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être +exécutés.
Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas @@ -29,13 +30,12 @@ notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
-L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende -prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la -cinquième classe.
+L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de +l'amende*sanction* prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et -fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre -connaissance.
+Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de +l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut +prendre connaissance.
Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_4/article_r430-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_4/article_r430-18.md index e9c232b1d..26f8f4d60 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_4/article_r430-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_4/article_r430-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006819343 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819343.xml +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819344 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819344.xml --- ###### Article R*430-18 @@ -22,15 +22,14 @@ ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de démolir, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa -précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. -L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre -chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire -prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
+précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois +*publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au +registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés +du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende -prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la -cinquième classe.
+prévue pour les contraventions de la cinquième classe*sanction*.
-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et -fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre -connaissance. +Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de +l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut +prendre connaissance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r442-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r442-8.md index 7522794ed..95f34ffc8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r442-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r442-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006819510 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819510.xml +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819511 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819511.xml --- ###### Article R442-8 @@ -32,9 +32,8 @@ publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende -prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la -cinquième classe.
+prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et -fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre -connaissance. +Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de +l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut +prendre connaissance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md index 06a4a326c..61fb6195c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- -Date de début: 1980-07-20 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGISCTA000006128607 +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128605 --- -### LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses +### Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses -- [Titre II : Dispositions diverses.](titre_ii) +- [Article R*600-1](article_r600-1.md) +- [Article R*600-2](article_r600-2.md) +- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/article_r600-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/article_r600-1.md new file mode 100644 index 000000000..1d315cc68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/article_r600-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006820361 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820361.xml +--- + +###### Article R*600-1 + +Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux +recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles +s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter +de cette même date. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/article_r600-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/article_r600-2.md new file mode 100644 index 000000000..0ce082075 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/article_r600-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006820364 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820364.xml +--- + +###### Article R*600-2 + +La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au +titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre +recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat +de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md index a35e1f1c4..60b0ee589 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1980-07-20 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGISCTA000006143447 +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143466 --- -#### Titre II : Dispositions diverses. +#### Titre II : Dispositions diverses - [Article R*620-1](article_r620-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/article_r620-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/article_r620-1.md index d95650a54..385d21a96 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/article_r620-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/article_r620-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-20 -Date de fin: 1994-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006820397 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X620R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820397.xml +Date de début: 1994-08-18 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006820398 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X620R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820398.xml --- ###### Article R*620-1