Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034315240
NOR: DEVT1609684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/52/JORFTEXT000034315240.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
parent 7f117e3212
commit 1436372648
2 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025087608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087608.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034328165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/81/LEGIARTI000034328165.xml
---
###### Article R472-3
@ -17,9 +17,9 @@ nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur
emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des
spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la
répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant,
l'identité et la qualité de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les
conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à
la sécurité des transports publics guidés ;<br />
l'identité et la qualité de l'organisme qualifié mentionné à l'article 4 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;<br />
2° Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu
naturel prévues ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031764735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/47/LEGIARTI000031764735.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034328142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/81/LEGIARTI000034328142.xml
---
###### Article R472-4
@ -39,9 +39,9 @@ la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la
formulation de cet avis ;<br />
5° Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de
plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans
les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif
à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions
d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et
technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception
et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.
plus de 300 mètres, le rapport d'un organisme qualifié mentionné à l'article 4
du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée
mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles
d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la
remontée mécanique au regard de ces risques.