Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
TITRE I (ART. 1 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.
TITRE II (ART. 22 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693684
Ancien identifiant: 1LX98597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693684.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09 Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-01-26 Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006814624 Identifiant: LEGIARTI000006814625
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAB
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###### Article L144-2 ###### Article L144-2
@ -33,5 +33,15 @@ Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat e
harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services
publics.<br /> publics.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel
qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de
l'aménagement et de l'exploitation du littoral.<br />
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé
au sein du schéma d'aménagement régional. Ces dispositions doivent avoir
recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à
disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions
définies en application de l'article L. 111-1-1. définies en application de l'article L. 111-1-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09 Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-01-26 Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814628 Identifiant: LEGIARTI000006814629
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814629.xml
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###### Article L144-3 ###### Article L144-3
@ -31,5 +31,8 @@ disposition du public pendant deux mois.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
A défaut d'adoption selon la procédure définie ci-dessus dans un délai de A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de
dix-huit mois, le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat. dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant
dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités
territoriales, le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.