Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION). DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES). 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT). DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64"). DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT). DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX). DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR). ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE). ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM. ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875173 Ancien identifiant: 1LX971581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-06-01
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Date de fin: 1989-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006815132
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815132.xml
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Date de début: 1989-08-08
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Date de fin: 1991-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006815133
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815133.xml
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<h1>Article L213-4</h1>
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@ -18,11 +18,11 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli
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en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
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a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
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pour cause d'utilité publique est, pour ce qui concerne les zones d'aménagement
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différé, un an avant la publication de l'acte instituant la zone et, pour ce qui
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concerne les biens soumis au droit de préemption urbain, la date du plus récent
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des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols
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et délimitant la zone dans laquelle sont situés les biens.<br />
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pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
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aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
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modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est
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situé le bien, soit, en l'absence d'un tel document, un an avant la publication
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de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;<br />
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b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation
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opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus
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@ -47,7 +47,7 @@ capital éventuel.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -58,7 +58,7 @@ capital éventuel.
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1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967</a>
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1986-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274742?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1989-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
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