Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815082
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815082.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815083.xml
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<h1>Article L212-1</h1>
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, sur les territoires non
couverts par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par
décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition
ou après avis des communes concernées.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation
des sols rendu public ou approuvé, par décision motivée du représentant de
l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences
visées au second alinéa de l'article L. 211-2.<br />
En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
être créée que par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, après avis de chaque région concernée, les
parties du territoire national dans lesquelles des zones d'aménagement différé
peuvent être créées dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé. Cet avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans
un délai de trois mois. "
<details>
@ -26,13 +35,7 @@ En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne pe
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,17 +57,11 @@ En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne pe
<li>
1973-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026565840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-25</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 7 AUTONOME</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a>
</li>
<li>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
1989-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275672?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-14 au 2010-11-05</a>
@ -99,6 +96,9 @@ En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne pe
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>