Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)

ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158764
##### Zones d'aménagement concerte
- [Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones.](dispositions_generales_applicables_a_l_ensemble_des_zones)
- [Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.](zones_d_amenagement_concerte_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_autre_que_l_etat)
- [Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative entre que l'Etat](zones_d_amenagement_concerte_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_entre_que_l_etat)
- [Zones d'aménagement créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat](zones_d_amenagement_creees_a_l_initiative_d_une_autorite_administrative_autre_que_l_etat)
- [Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions.](dispositions_speciales_a_l_egard_de_certaines_regions)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006175858
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###### Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
- [Article R*311-20](article_r311-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818372
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818372.xml
---
###### Article R*311-12
Au vu du dossier, le programme et l'échéancier sont approuvés et les moyens
publics de financement de l'opération sont définis :<br />
Par le préfet, toutes les fois que la réalisation de la zone n'implique pas
d'autres financements publics que ceux dont la programmation est de sa
compétence ;<br />
Par le préfet de région lorsque la réalisation de la zone implique des
financements publics dont la programmation est de la compétence de ce préfet.<br />
Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre
de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances peuvent prévoir que
ces décisions sont prises sur le rapport du préfet de région, par des ministres
ou par des organismes interministériels ayant compétence à cet effet, lorsque
cette dérogation aux dispositions des alinéas précédents est justifiée par
l'importance soit de la zone d'aménagement concerté, soit de la participation
financière des collectivités publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818382
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818382.xml
---
###### Article R*311-13
Compte tenu des décisions prises en application de l'article précédent, le
préfet du département arrête le bilan financier prévisionnel de l'opération en
accord avec l'autorité qui a pris l'initiative de la création de la zone.<br />
Il déclare alors le plan d'aménagement pris en considération. Cette prise en
considération vaut approbation du plan lorsqu'une enquête publique n'est pas
nécessaire par application des dispositions de l'article suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818385.xml
---
###### Article R*311-14
Le plan d'aménagement de la zone est soumis à une enquête publique effectuée
dans les conditions définies par le titre Ier du décret n. 59-701 du 6 juin
1959, sauf dans les cas définis ci-après :<br />
1. Lorsque l'aménagement et l'équipement de la zone étant effectués dans les
conditions prévues aux 1. et 2. de l'article R. 311-4 :<br />
a) //DECR.0276 : l'Etat// la collectivité locale ou l'établissement public qui a
pris l'initiative de créer la zone est propriétaire de l'ensemble des terrains
de la zone ;<br />
b) L'acquisition de l'ensemble de la zone a déjà été déclarée d'utilité
publique.<br />
2. Lorsque, l'aménagement et l'équipement de la zone étant effectués dans les
conditions prévues au 3. de l'article R. 311-4, tous les propriétaires de la
zone sont parties à la convention visée audit article.<br />
L'enquête publique effectuée en application de l'alinéa précédent vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues au plan d'aménagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818387
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818387.xml
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###### Article R*311-15
Lorsqu'il y a lieu à enquête publique par application de l'article précédent, le
préfet approuve le plan d'aménagement au vu des résultats de l'enquête.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818390
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818390.xml
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###### Article R*311-16
L'arrêté du préfet approuvant le plan d'aménagement de la zone est publié au
recueil des actes administratifs du département. Le plan approuvé est tenu à la
disposition du public dans les mairies des communes intéressées, au siège de
l'établissement intéressé, à la préfecture et à la direction départementale de
l'équipement.<br />
Mention de cette publication et des lieux où le plan d'aménagement peut être
consulté est insérée dans deux au moins des journaux mis en vente dans le
département et affichée dans les mairies des communes intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818392
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818392.xml
---
###### Article R*311-19
Les modalités et les conditions de vente des terrains dont l'aménagement a été
réalisé par les organismes prévus au 2. de l'article R. 311-4 sont déterminées
par un cahier des charges approuvé par le préfet après avis du directeur
départemental de l'équipement et du directeur départemental des domaines.<br />
Ce cahier des charges fixe notamment :<br />
Les caractéristiques techniques destinées à assurer l'unité d'urbanisme et
d'architecture dans la zone ;<br />
Les conditions dans lesquelles sont gérées les constructions et installations
communes qui ne seraient pas comprises dans le domaine des collectivités
publiques ;<br />
Les conditions de fixation des prix des terrains selon les caractéristiques des
constructions et installations envisagées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818395
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818395.xml
---
###### Article R*311-20
/M/L'approbation /M/DECR.0276 : la signature// du traité de concession ou de la
convention prévus à l'article R. 311-4 ne peut intervenir avant que le préfet
ait arrêté le bilan financier prévisionnel de l'opération et pris en
considération le plan d'aménagement de la zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818370
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818370.xml
---
###### Article R*311-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux zones d'aménagement
concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006175859
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###### Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative entre que l'Etat
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818398.xml
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###### Article R*311-10
Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement
conforme aux orientations du schéma directeur. Ce plan comporte :<br />
Un document faisant apparaître les servitudes d'utilité publique existantes et
affectant l'utilisation du sol à l'intérieur de la zone considérée.<br />
Un règlement fixant notamment //DECR.0276 ART. 12 :<br />
pour l'ensemble de la zone ou par îlot// a) L'affectation de la zone //DECR.0276
ART. 12 :<br />
ou des îlots// ;<br />
b) La nature et la destination des constructions et autres modes d'occupation du
sol ;<br />
c) Les règles relatives aux conditions de l'occupation des sols : densité,
implantation, hauteur et, le cas échéant, emprise au sol et aspect extérieur des
constructions.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006175862
---
###### Zones d'aménagement créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006818406
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818406.xml
---
###### Article R*311-11
//DECR.0276 : L'Etat// La collectivité locale ou l'établissement public qui a
pris l'initiative de créer la zone d'aménagement concerté constitue un dossier
comprenant :<br />
1. Le plan d'aménagement défini à l'article R. 311-10 ;<br />
2. Le programme, l'échéancier et les modalités de financement des équipements
publics ;<br />
3. Le bilan financier prévisionnel de l'opération.<br />
Ce dossier, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de la personne
publique visée /M/à l'alinéa Ier du présent article, est adressé au préfet
/M/DECR.0276 : au premier alinéa ci-dessus, sauf si cette personne est l'état,
est adressé au préfet// .

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158748
##### Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- [Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté](section_1)
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté](section_2)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175800
---
###### Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817843
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817843.xml
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###### Article R*311-17
L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains nus ou bâtis
situés dans la zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera
réalisée par l'organisme concessionnaire visé au 2. de l'article R. 311-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817844
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817844.xml
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###### Article R*311-18
Les immeubles expropriés peuvent être cédés de gré à gré et sans aucune
formalité par les collectivités publiques aux établissements publics et aux
organismes concessionnaires à condition que le prix de vente soit au moins égal
au prix d'achat majoré des frais exposés par la collectivité intéressée.