Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code forestier, du code de l'environnement, du code rural, du code de l'urbanisme. Abrogation de la loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété. forestière. Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021245668
NOR: AGRT0915087R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/56/JORFTEXT000021245668.xml
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République française 2009-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2009-11-11 Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006814560 Identifiant: LEGIARTI000021248737
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###### Article L130-1 ###### Article L130-1
@ -49,7 +48,7 @@ conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6
du même code ;<br /> du même code ;<br />
-si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies -si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
forestière.<br /> forestière.<br />
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut