diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md index 2f8d0721..ae15ced6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2009-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006814560 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814560.xml +Date de début: 2009-11-11 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021248737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248737.xml --- ###### Article L130-1 @@ -41,15 +40,15 @@ espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :
-- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
+-s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
-- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à +-s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
-- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies -par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété +-si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies +par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut