diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2009-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006814560
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814560.xml
+Date de début: 2009-11-11
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000021248737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248737.xml
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###### Article L130-1
@@ -41,15 +40,15 @@ espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la
déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants
:
-- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
+-s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
-- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à
+-s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à
l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé
conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6
du même code ;
-- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
-par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
+-si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
+par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
forestière.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut