Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818583
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818583.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818584.xml
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###### Article R*315-8
Les statuts de l'association syndicale mentionnée à l'article R. 315-6 doivent
prévoir :<br />
prévoir *contenu* :<br />
a) Que seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots
qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a)
participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ;<br />
qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu au a ou au b de l'article
R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ;<br />
b) Que l'association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et
l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession