Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006816049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L02AXXAB
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629456.xml
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###### Article L520-2
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des
locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise
locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement.L'avis de mise
en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance
du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles
L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, le début des travaux.<br />
du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable
prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article
L. 520-9, soit, à défaut, le début des travaux.<br />
Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la
construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006816056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816056.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020629460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629460.xml
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###### Article L520-5
@ -19,7 +18,8 @@ surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.<br />
Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la
construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de
construire ou de la déclaration prévue par l'article R. 422-3.<br />
construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par
l'article L. 421-4.<br />
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la
compétence des tribunaux administratifs.<br />