Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement

Modification du décret 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020568289
NOR: DEVK0902617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/82/JORFTEXT000020568289.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006816546
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816546.xml
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020572215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572215.xml
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###### Article R*121-15
Le ministre chargé de l'environnement, pour les documents mentionnés aux 1° à 3°
du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au
4° du même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence
territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article,
sont consultés sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de
présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête
publique ou de la consultation du public prévue par des textes particuliers.
L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la
disposition du public.<br />
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de
l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4° du
même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale
et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article, sont consultés
sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et
sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme,
trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête publique ou de la
consultation du public prévue par des textes particuliers.L'avis est réputé
favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. Il est, s'il y a
lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.<br />
Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de
Corse.<br />