Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement
Modification du décret 2007-1557. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020568289 NOR: DEVK0902617D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/82/JORFTEXT000020568289.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-29
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Date de fin: 2009-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006816546
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R15AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816546.xml
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Date de début: 2009-05-04
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020572215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572215.xml
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###### Article R*121-15
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Le ministre chargé de l'environnement, pour les documents mentionnés aux 1° à 3°
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du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au
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4° du même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence
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territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article,
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sont consultés sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de
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présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
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document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête
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publique ou de la consultation du public prévue par des textes particuliers.
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L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
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Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la
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disposition du public.<br />
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La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
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et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de
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l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4° du
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même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale
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et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article, sont consultés
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sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et
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sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme,
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trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête publique ou de la
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consultation du public prévue par des textes particuliers.L'avis est réputé
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favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. Il est, s'il y a
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lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.<br />
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Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de
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Corse.<br />
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