LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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République française 2012-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023370306
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Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025516470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/64/LEGIARTI000025516470.xml
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###### Article L331-15
@ -22,5 +22,5 @@ des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à
ceux-ci.<br />
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les
contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l'article
L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023409649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409649.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025516461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/64/LEGIARTI000025516461.xml
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###### Article L332-12
@ -26,8 +26,8 @@ conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à
l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux a, b et d du 2° et du
de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée
l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du
de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée
dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023409586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/95/LEGIARTI000023409586.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/64/LEGIARTI000025516477.xml
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###### Article L332-6-1
@ -23,7 +23,7 @@ d) (Abrogé) ;<br />
e) (Abrogé) ;<br />
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7
code de la santé publique ; (1)<br />
code de la santé publique ; (2)<br />
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement
prévue à l'article L. 332-7-1 ; (1)<br />