Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025422884
NOR: DEVL1103849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/28/JORFTEXT000025422884.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816980
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816980.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/01/LEGIARTI000025430171.xml
---
###### Article R*121-1
@ -17,8 +16,10 @@ la connaissance du maire ou du président de l'établissement public les
dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les
directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de
montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent
livre, les servitudes d'utilité publique ainsi que les projets d'intérêt général
et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-9.<br />
livre, les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national au sens des articles L. 121-9 et L. 121-9-1, le
plan régional de l'agriculture durable ainsi que le plan pluriannuel régional de
développement forestier.<br />
Il fournit également les études techniques dont dispose l'Etat en matière de
prévention des risques et de protection de l'environnement.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816985.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/01/LEGIARTI000025430175.xml
---
###### Article R*122-1
Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, un
projet d'aménagement et de développement durable et un document d'orientations
générales assortis de documents graphiques.<br />
projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation
et d'objectifs assortis de documents graphiques.<br />
Les documents et décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 122-1
doivent être compatibles avec le document d'orientations générales et les
documents graphiques dont il est assorti.<br />
Les documents et décisions mentionnées à l'article L. 122-1-15 doivent être
compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs et les documents
graphiques dont il est assorti.<br />
En zone de montagne, il comporte, s'il y a lieu, les études prévues au a du III
de l'article L. 145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5. Les plans

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816556.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/01/LEGIARTI000025430188.xml
---
###### Article R*122-2-1
Le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs des
politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement
économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de
stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.
Le projet d'aménagement et de développement durables comprend les éléments
mentionnés à l'article L. 122-1-3.

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@ -1,23 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-10
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816992
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816992.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025430181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/01/LEGIARTI000025430181.xml
---
###### Article R*122-2
Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1 ;<br />
1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1-2 et présente une analyse de
la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix
dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs
chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document
d'orientation et d'objectifs ;<br />
2° Décrit l'articulation du schéma avec les autres documents d'urbanisme et les
plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération
;<br />
2° Décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L.
111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 et les plans ou programmes mentionnés à
l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être
compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br />
3° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
@ -26,24 +29,23 @@ d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur
la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18
à R. 214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à
R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
Natura 2000 ;<br />
5° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable et le document d'orientations générales et, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont été écartés, au
regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au
niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le
choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br />
développement durables et le document d'orientation et d'objectifs. Le cas
échéant, il explique les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont été
écartés, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement
établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui
justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br />
6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse
des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement,
au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation
;<br />
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
schéma sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être
élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du schéma prévue à
l'article L. 122-14, notamment en ce qui concerne l'environnement ;<br />
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;<br />

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@ -1,56 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-10
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816999
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816999.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/01/LEGIARTI000025430192.xml
---
###### Article R*122-3
Le document d'orientations générales, dans le respect des objectifs et des
principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, précise :<br />
Le document d'orientation et d'objectifs comprend les éléments mentionnés aux
articles L. 122-1-4 à L. 122-1-10.<br />
1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la
restructuration des espaces urbanisés ;<br />
Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre
d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial
délimitées en application de l'article L. 122-1-9.<br />
2° Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la
localisation ou la délimitation ;<br />
Lorsque les documents graphiques délimitent :<br />
3° Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces
naturels et agricoles ou forestiers ;<br />
4° Les objectifs relatifs, notamment :<br />
a) A l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux
a) En application du II de l'article L. 122-1-5, des espaces ou sites à protéger
;<br />
b) A la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports
collectifs ;<br />
b) En application du VIII de l'article L. 122-1-5, des secteurs à l'intérieur
desquels la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale
de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan
local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu,<br />
c) A l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des
commerces et aux autres activités économiques ;<br />
d) A la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville ;<br />
e) A la prévention des risques ;<br />
5° Les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation
prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.<br />
Il peut, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones
naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en
transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone
urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 421-5.<br />
Il peut, en outre, définir les grands projets d'équipements et de services, en
particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.<br />
Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger en
application du 2° ci-dessus, ils doivent permettre d'identifier les terrains
inscrits dans ces limites.<br />
ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs.<br />
En zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale désigne, le cas
échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025198293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198293.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430200.xml
---
###### Article R*122-5
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 122-1 sont :<br />
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 122-1-15 sont :<br />
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones
d'aménagement différé ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817033.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430209.xml
---
###### Article R*122-10
@ -18,7 +17,7 @@ Le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au
préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et
R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 122-1 (du code de
l'urbanisme) et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou
consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à
l'article R. 121-1 (du code de l'urbanisme).
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.* 122-1 du présent
code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.
Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article
R.* 121-1 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012241.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430219.xml
---
###### Article R*122-11-1
@ -27,10 +27,11 @@ l'enquête publique, à l'initiative du président de l'établissement public.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande au président de l'établissement public.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. Le président de l'établissement
public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
123-8 , R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le président de
l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les
articles R. 123-7, R. 123-8 , R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R.
123-23 de ce code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012228.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430229.xml
---
###### Article R*122-11-2
@ -38,10 +38,11 @@ l'enquête publique à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'autorité chargée de la
procédure exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7,
R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce
code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012220.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430240.xml
---
###### Article R*122-11-3
@ -27,8 +27,8 @@ l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionn
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817047
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817047.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430247.xml
---
###### Article R*122-12
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.*
122-13 :<br />
a) L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de
cohérence territoriale, en application des articles L. 122-3 et L. 122-5 ;<br />
cohérence territoriale, en application des articles L. 122-3, L. 122-5 et L.
122-5-2 ;<br />
b) La délibération qui définit les modalités de la concertation lors de
l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale, en

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817055.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430259.xml
---
###### Article R*122-14
Le périmètre des schémas de secteurs est délimité par délibération de
l'établissement prévu à l'article L. 122-4 sur proposition ou après avis de la
ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale
intéressés. Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire d'une ou
plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale
situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
l'établissement prévu aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 sur proposition ou
après avis de la ou des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale intéressés. Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire
d'une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération
intercommunale situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817011
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817011.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430204.xml
---
###### Article R*122-6
Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 conduit la
procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Le président de l'établissement public mentionné aux articles L. 122-4 à L.
122-4-1 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175729
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
- [Article R*123-2-1](article_r123-2-1.md)
- [Article R*123-2-2](article_r123-2-2.md)
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
- [Article R*123-3-1](article_r123-3-1.md)
- [Article R*123-3-2](article_r123-3-2.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012268.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430371.xml
---
###### Article R*123-14-1
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, l'établissement
public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif
d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 302-1 du
code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies par
l'article R. 302-1-4 du même code.
Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 123-1-4, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation de
l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation, dans les conditions définies par l'article R.
302-1-4 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816577
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816577.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025430276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430276.xml
---
###### Article R*123-2-1
@ -14,25 +13,25 @@ Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation
environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de
présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 et décrit
l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou
programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et
décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans
ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec
lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur
la protection des zones revêtant une importance particulière pour
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18
à R. 214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à
R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
Natura 2000 ;<br />
4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable, au regard notamment des objectifs de protection de
développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et,
le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres
solutions envisagées. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des
@ -43,9 +42,10 @@ sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des
résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au
plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;<br />
plan sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés
pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L.
123-13-1, notamment en ce qui concerne l'environnement et la maîtrise de la
consommation de l'espace ;<br />
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025424432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/44/LEGIARTI000025424432.xml
---
###### Article R*123-2-2
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale, le rapport de présentation comprend le diagnostic
sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d'habitat définies par l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme est établi par un établissement public
intercommunal qui est autorité organisatrice des transports urbains, le rapport
de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de
déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans
les orientations d'aménagement et de programmation.

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@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012263.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430295.xml
---
###### Article R*123-3-1
Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les
actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article
L. 123-1.<br />
Les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article
L. 123-1-4 peuvent, le cas échéant par quartier ou par secteur, prévoir les
actions et opérations d'aménagement prévues par ces dispositions.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, s'il y a lieu, les
orientations d'aménagement comprennent en outre les objectifs mentionnés aux d,
e et g de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Dans cette partie figure également le programme d'actions défini à l'article R.
302-1-3 du même code.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale, les orientations d'aménagement et de programmation
mentionnées aux 2 et 3 de l'article L. 123-1-4 définissent :<br />
1° En ce qui concerne l'habitat, les objectifs et les principes mentionnés au 2°
de l'article L. 123-1-4. Elles comprennent, notamment, les objectifs mentionnés
aux d, e et g de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que le programme d'actions défini à l'article R. 302-1-3 du
même code ;<br />
2° Le cas échéant, en ce qui concerne les transports et les déplacements,
l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation
et le stationnement. Elles déterminent les mesures arrêtées pour permettre
d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 1214-2 du code
des transports.<br />
Ces orientations d'aménagement et de programmation peuvent, en outre, comprendre
tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre des politiques du
logement et du transport et des déplacements.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816579
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816579.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430297.xml
---
###### Article R*123-3-2
Les dispositions relatives aux zones d'aménagement concerté, prévues aux a et b
de l'article L. 123-3, figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou
dans les orientations d'aménagement ou leurs documents graphiques.
dans les orientations d'aménagement et de programmation ou leurs documents
graphiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000021295669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295669.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430401.xml
---
###### Article R*123-20-1
@ -44,4 +44,4 @@ naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique
particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.<br />
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte
aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1.
aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020775292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/52/LEGIARTI000020775292.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430405.xml
---
###### Article R*123-20-2
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/52/LEGIARTI000020775292.xml
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures
où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché
en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans
les mairies des communes membres concernées.L'avis est publié huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même
délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.<br />
au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et,
dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ou en mairie.
L'avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à
disposition.<br />
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre
permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en
mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les
mairies des communes membres concernées.
permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans
ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ou en mairie.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012297.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430407.xml
---
###### Article R*123-20-3
Les dispositions de l'article R. 123-20-2 sont applicables lorsqu'en application
de l'article L. 123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local
de l'article L. 123-1-11, l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, ou la commune autorise un dépassement des règles du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020775298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/52/LEGIARTI000020775298.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430420.xml
---
###### Article R*123-21-1
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application
du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent saisit le conseil
municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public qui délibère sur les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à
du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe
délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur
les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à
l'article L. 300-2.<br />
Le débat prévu à l'article L. 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance
@ -21,18 +21,18 @@ lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménageme
et de développement durable.<br />
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du
maire ou du président de l'établissement public, avant l'ouverture de l'enquête
président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête
publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être
consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de
l'établissement public.<br />
consultée, son président adresse la demande au président de l'établissement
public ou au maire.<br />
Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le
président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R.
123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire ou le président de
l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les
articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R.
123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de
l'établissement public ou par le maire dans les formes prévues par les articles
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le président de l'établissement
public ou le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles
attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14,
R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut
simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816583
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816583.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430432.xml
---
###### Article R*123-22-1
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal
après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R. 123-19.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs
et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le
conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à
l'article R.* 123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport
exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012326.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430443.xml
---
###### Article R*123-23-1
@ -24,25 +24,26 @@ application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou
de la réalisation d'un programme de construction.<br />
Le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public mène
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène
la procédure de mise en compatibilité. L'examen conjoint prévu au b de l'article
L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à son initiative.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe
délibérant.<br />
son président adresse la demande au président de l'organe délibérant ou au
maire.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'autorité chargée de la
procédure exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7,
R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce
code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée
de la procédure au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux
de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux
mois pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de
délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, la décision de mise en
compatibilité appartient au préfet qui notifie son arrêté au maire ou au
président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en
compatibilité appartient au préfet qui notifie son arrêté au président de
l'établissement public ou au maire dans les deux mois suivant la réception en
préfecture de l'ensemble du dossier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012315.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430453.xml
---
###### Article R*123-23-2
@ -15,15 +15,15 @@ requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
a) Soit lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale,
un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
collectivité, autre que la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, et nécessite une
collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ;<br />
b) Soit lorsque une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou
un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se
un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de
construction.<br />
@ -39,22 +39,22 @@ l'enquête publique à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée,
son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.L'autorité chargée de la procédure
exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8,
R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du
titre II du livre Ier. L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences
attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14,
R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée
de la procédure au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux
de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux
mois pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de
délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet statue et notifie
sa décision au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent dans les deux mois suivant la réception en préfecture
de l'ensemble du dossier.<br />
sa décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de
l'ensemble du dossier.<br />
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou la décision qu'il a prise.
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la
commune ou la décision qu'il a prise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012309.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430463.xml
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###### Article R*123-23-3
@ -27,16 +27,16 @@ l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionn
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par le préfet au
conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux mois pour
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par le préfet à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux mois pour
approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce
délai ou en cas de désaccord, le préfet statue et notifie sa décision au maire
ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent dans les deux mois suivant l'expiration du délai précédent ou de la
délai ou en cas de désaccord, le préfet statue et notifie sa décision au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
au maire dans les deux mois suivant l'expiration du délai précédent ou de la
transmission de la délibération défavorable.

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@ -1,24 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816624
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816624.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430484.xml
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###### Article R*124-3
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont
autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de
l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension
des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise
en valeur des ressources naturelles.<br />
autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à
l'exception :<br />
Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités,
notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.<br />
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension des constructions existantes ;<br />
2° Des constructions et installations nécessaires :<br />
― à des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière
dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;<br />
― à l'exploitation agricole ou forestière ;<br />
― à la mise en valeur des ressources naturelles.<br />
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à
l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le
voisinage des zones habitées.<br />
En zone de montagne, ils indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible
importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020775329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/53/LEGIARTI000020775329.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-10-05
Identifiant: LEGIARTI000025430488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430488.xml
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###### Article R*423-24
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-23 est majoré
d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au
chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par
d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la
décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ou lorsque le
projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, lorsque le
projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou
lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de
la consommation des espaces agricoles prévu par l'article L. 112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime.