Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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République française 1987-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128580
- [Zones d'intervention foncière](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones d'aménagement différé](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)
- [Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](dispositions_diverses_communes_aux_zones_d_intervention_fonciere_aux_zones_d_amenagement_differe_et_aux_perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)
- [Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Dispositions particulières aux jardins familiaux.](dispositions_particulieres_aux_jardins_familiaux)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143377
---
#### Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R*213-2](article_r213-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817685
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817685.xml
---
###### Article R*213-1
L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement
différé est publié au recueil des actes administratifs du département.<br />
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de chacune des communes
intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par
insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le
département .<br />
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre nationale des avoués près la cour d'appel et aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le
périmètre provisoire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817688
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817688.xml
---
###### Article R*213-2
A compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire d'une
zone d'aménagement différé sont applicables, dans ce périmètre provisoire, les
dispositions des articles /M/R. 211-3, R. 211-4, R. 211-6 à R. 211-10, R. 214-1
et R. 214-2./M/DECR.0277 ART. 10: R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8 à R. 212-12//.

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143376
#### Zones d'aménagement différé
- [Article R*212-1](article_r212-1.md)
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817655
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817655.xml
---
###### Article R*212-2
Sont considérés comme groupements de communes intéressées au sens de l'article
L. 212-1 les établissements publics ayant compétence en matière d'urbanisme
groupant les communes intéressées.<br />
Les zones d'aménagement différé sont créées :<br />
1. Par arrêté du préfet sur proposition ou sur avis favorable des communes ou
groupements de communes intéressés ;<br />
2. Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme si le titulaire du droit de
préemption est l'Etat ou un établissement public visé au 5. ou au 6. de
l'article R. 221-1 ou si la zone est située sur le territoire de plusieurs
départements ; toutefois, les pouvoirs dévolus au ministre sont exercés par le
préfet de la région parisienne lorsque la zone est tout entière située sur le
territoire de cette région telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi
n. 64-707 du 10 juillet 1964 ;<br />
3. Par décret en Conseil d'Etat dans tous les cas d'avis défavorable d'une
commune ou d'un groupement de communes intéressés.<br />
Faute de la transmission d'un avis au préfet dans le délai de deux mois à
compter du jour où le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement
a reçu en communication du projet, la création de la zone d'aménagement différé
peut être décidée par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. Le titulaire
peut être changé par un acte pris dans les mêmes formes.<br />
Lorsque le titulaire du droit de préemption est une collectivité locale et que
l'aménagement de tout ou partie du territoire couvert par la zone est
ultérieurement concédé à l'un des organismes prévus à l'article L. 321-1
(alinéas 1 et 2) cet organisme peut être substitué au titulaire du droit de
préemption avec l'accord de cette collectivité locale pour l'exercice de ce
droit à l'intérieur du périmètre dont l'aménagement est concédé. Cette
substitution est opérée par l'acte approuvant le traité de concession ou par un
acte modificatif pris dans les mêmes formes. Dans le cas où le traité de
concession n'est pas soumis à approbation, un arrêté préfectoral désigne le
nouveau titulaire du droit de préemption. Cet arrêté produit effet à compter du
jour où le traité de concession est exécutoire.<br />
Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article R. 212-4 sont alors
applicables.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817658
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817658.xml
---
###### Article R*212-3
Le périmètre d'une zone d'aménagement différé peut, quelle que soit la nature de
la décision qui a créé ladite zone, être modifié par arrêté du préfet pris après
consultation des communes ou groupements de communes intéressées lorsqu'il
s'agit uniquement d'en exclure :<br />
1. Des terrains sur lesquels des constructions ont été édifiées à la suite de
permis de construire délivrés ou de déclarations préalables souscrites
postérieurement à la publication de l'acte créant la zone ou, le cas échéant,
définissant son périmètre provisoire ;<br />
2. Des terrains dont les propriétaires se sont engagés à ce qu'ils fassent
l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions
prévues par la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; si les propriétaires
demandent à être relevés de leur engagement, ces terrains doivent être
réincorporés dans le périmètre de la zone d'aménagement différé par arrêté du
préfet ; en cas de violation par les propriétaires de leur engagement, les
dispositions de l'article R. 214-1 sont applicables ;<br />
3. Des terrains bâtis ou non, inclus dans une zone d'aménagement concerté dont
la réalisation est poursuivie directement par la personne morale qui a pris
l'initiative de sa création, dès que le plan d'aménagement de ladite zone est
approuvé ;<br />
4. Des terrains bâtis ou non, inclus dans une zone d'aménagement concerté dont
la réalisation est poursuivie par voie de concession ou de convention dès que le
traité de concession ou de convention est approuvé.<br />
Si la zone d'aménagement différé s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté
prévu au premier alinéa ci-dessus est pris par le préfet du département dans
lequel se trouvent les terrains à exclure, après accord des autres préfets
intéressés.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817661
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817661.xml
---
###### Article R*212-4
Le décret ou l'arrêté ministériel créant une zone d'aménagement différé est
publié au Journal officiel de la République française.<br />
L'arrêté du préfet de la région parisienne créant une zone d'aménagement différé
est publié au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
parisienne.<br />
L'arrêté préfectoral créant une zone d'aménagement différé ou modifiant son
périmètre dans les conditions prévues à l'article R. 212-3 est publié au recueil
des actes administratifs du département.<br />
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan
précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des
communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et
par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le
département.<br />
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre nationale des avoués près la cour d'appel et aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone
d'aménagement différé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817665
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817665.xml
---
###### Article R*212-5
Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer, sans frais, à
tout propriétaire d'immeuble ou à son mandataire, dans le mois qui suit la
demande, un certificat établi sur papier libre en double exemplaire précisant si
cet immeuble est compris ou non à l'intérieur du périmètre de la zone
d'aménagement différé ainsi que, dans l'affirmative, la date de l'acte créant
cette zone ou prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en
application de l'article L. 212-10 (alinéa 2).

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143375
#### Zones d'intervention foncière
- [Création, modification et suppression](creation_modification_et_suppression)
- [Création](creation)
- [Création, modification et suppression](creation_modification_et_suppression)
- [Modification et suppression](modification_et_suppression)
- [Délégation du droit de préemption.](delegation_du_droit_de_preemption)
- [Procédure de préemption](procedure_de_preemption)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158878
##### Création
- [Zones d'intervention foncière crées à titre facultatif.](zones_d_intervention_fonciere_crees_a_titre_facultatif)
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176041
---
###### Zones d'intervention foncière crées à titre facultatif.
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817601
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817601.xml
---
###### Article R*211-7
Dans les cas prévus aux articles L. 211-1 (alinéa 2) et L. 211-13 la création
d'une zone d'intervention foncière sur tout ou partie de la zone urbaine du plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou de la zone d'habitation du
plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé, peut être décidée par le
préfet sur la proposition ou après avis favorable de la commune ou, s'il en
existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158882
##### Création, modification et suppression
- [Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.](zones_d_intervention_fonciere_instituees_de_plein_droit)
- [Zones d'intervention foncière créées à titre facultatif.](zones_d_intervention_fonciere_creees_a_titre_facultatif)
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176048
---
###### Zones d'intervention foncière créées à titre facultatif.
- [Article R*211-8](article_r211-8.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817608
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817608.xml
---
###### Article R*211-8
Les arrêtés du commissaire de la République portant création, modification ou
suppression d'une zone d'intervention foncière font l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du département et d'une mention en caractères
apparents dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le
département.<br />
Ces documents sont mis à la disposition du public à la préfecture. Mention des
lieux où ils peuvent être consultés est insérée en caractères apparents dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Ils donnent lieu
à la mise à jour du plan d'occupation des sols conformément à l'article R.
123-36 En outre, copie de ces arrêtés est adressée au directeur départemental de
l'équipement, au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes
et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2), accompagnée, si ces
arrêtés ont pour objet la création de la zone d'intervention foncière ou sa
modification, d'un plan qui précise ses limites ainsi que celles des périmètres
visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2).

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176046
---
###### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817721
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817721.xml
---
###### Article R*211-6
L'autorité de tutelle adresse copie au directeur départemental de l'équipement,
au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes et services
mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2) des délibérations visées aux articles
R. 211-4 et R. 211-5.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
#### Titre Ier : Droits de préemption
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii)

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@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817586
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817586.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817587.xml
---
###### Article R211-2
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en
application de l'article L. 211-1, de réduire le champ d'application du droit de
préemption urbain, de supprimer ce droit ou de le rétablir, est affichée en
mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans
le département.<br />
application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de
préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie
pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le
département.<br />
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa
ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817590
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817590.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817591
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817591.xml
---
###### Article R211-3
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse au directeur départemental des
services fiscaux et aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-1
(alinéa 2) copie des actes ayant pour effet de supprimer ou de modifier le champ
d'application du droit de préemption urbain en application du présent chapitre,
accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit
de préemption urbain.
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet
d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le
champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan
précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817594
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817594.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817595
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817595.xml
---
###### Article R211-4
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est
affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit
affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne
chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en
outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.<br />
La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est
affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R.
211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés aux articles R.
211-1 (alinéa 2) et R. 211-3.
211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R.
211-3.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817598
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817598.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817599
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817599.xml
---
###### Article R211-5
Dans le cas où le droit de préemption urbain est rétabli ou modifié dans les
Dans le cas où le droit de préemption urbain est institué ou modifié dans les
conditions définies à l'article L. 211-3, le décret en Conseil d'Etat prend
effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République
française. Une copie de ce décret et un plan précisant le secteur concerné sont
@ -19,4 +19,4 @@ affichage à la mairie pendant un mois. Mention en est publiée dans deux journa
diffusés dans le département.<br />
Copie de la même décision est adressée aux services et organismes mentionnés à
l'article R. 211-1 (alinéa 2).
l'article R. 211-3.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006817722
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817722.xml
---
###### Article R211-6
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent est tenu de délivrer, sans frais, à tout
propriétaire d'immeuble ou à son mandataire, à tout titulaire de droits sociaux
donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble
ou d'une partie d'immeuble ou à tout possesseur de droits indivis sur de tels
biens, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un
certificat établi sur papier libre précisant si ce bien est situé dans le champ
d'application territorial du droit de préemption urbain et si le secteur
concerné a fait l'objet de la délibération prévue à l'article L. 211-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817602
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817602.xml
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###### Article R211-7
Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5
est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
213-5. Elle est adressée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se
trouve situé le bien.<br />
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des
services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les
autres cas, il transmet copie de la proposition au titulaire du droit de
préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel
délégataire.<br />
Les transmissions mentionnées aux deux alinéas précédents indiquent la date de
l'avis de réception ou de la décharge de cette proposition.<br />
Il est alors procédé comme indiqué aux articles R. 213-7 à R. 213-12.<br />
En cas de désaccord sur le prix et à défaut de saisine de la juridiction de
l'expropriation dans le délai prévu à l'article R. 213-11, le titulaire du droit
de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition du bien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817609
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817609.xml
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###### Article R211-8
Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des
dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5, l'acte de
rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son
bien.

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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006158741
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##### CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817656
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817656.xml
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###### Article R212-2
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :<br />
a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit
d'un décret ;<br />
b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements
intéressés s'il s'agit d'un arrêté.<br />
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan
précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des
communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie
pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou
les départements concernés.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de
départ, dans le cas prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel
et, dans les autres cas, l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre
en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué.<br />
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée au conseil supérieur
du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone
d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817659
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817659.xml
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###### Article R212-3
Le commissaire de la République est tenu de délivrer, sans frais, à tout
propriétaire d'immeuble, à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble, ou à tout possesseur de droits indivis sur de tels biens, dans le
délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur
papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre
d'une zone d'aménagement différé.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817662
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817662.xml
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###### Article R212-4
Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont établies et
instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article R. 211-7.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817666
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817666.xml
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###### Article R212-5
Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du
droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester
dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le
bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158743
##### CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
- [Section 1 : Délégation du droit de préemption.](section_1)
- [Section 2 : Procédure de préemption](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175789
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###### Section 1 : Délégation du droit de préemption.
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817686
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817686.xml
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###### Article R213-1
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une
délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.<br />
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la
délégation est subordonnée.<br />
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817689
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817689.xml
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###### Article R213-2
La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière
dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit
effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.