Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
This commit is contained in:
République française 1999-05-01 00:00:00 +02:00
parent e5fdfec25f
commit 0c8faf8ab6
2 changed files with 36 additions and 22 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii
section_2/paragraphe_1
section_3/paragraphe_1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1999-05-01
Date de fin: 1999-05-01 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819335 Identifiant: LEGIARTI000006819336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819336.xml
--- ---
###### Article R*430-10 ###### Article R*430-10
@ -21,4 +21,8 @@ régional des affaires culturelles.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans les délais prescrits aux L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans les délais prescrits aux
alinéas précédents, sauf si l'affaire a été évoquée avant l'expiration de ces alinéas précédents, sauf si l'affaire a été évoquée avant l'expiration de ces
délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14. délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.<br />
Lorsque le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé et qu'il est fait
application du troisième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi
qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1999-05-01
Date de fin: 1999-05-01 Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006819320 Identifiant: LEGIARTI000006819321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819321.xml
--- ---
###### Article R*430-13 ###### Article R*430-13
@ -14,16 +14,26 @@ Lorsque le bâtiment se situe dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain, la décision doit être conforme à l'avis de l'architecte architectural et urbain, la décision doit être conforme à l'avis de l'architecte
des bâtiments de France.<br /> des bâtiments de France.<br />
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour prendre la En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
décision, avec cet avis, le commissaire de la République de région est saisi du 1983 modifiée, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité
dossier. Il donne, après consultation du collège régional du patrimoine et des compétente pour délivrer le permis de démolir par lettre recommandée avec
sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de
France.<br /> l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation
de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue
à celui de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
L'avis du commissaire de la République de région est réputé confirmer l'avis de Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le
l'architecte des bâtiments de France, faute d'avoir été formulé dans le délai de préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le
quatre mois à compter de sa saisine.<br /> maire. Le préfet de région informe le pétitionnaire, par la voie administrative
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en
application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée.<br />
Si le ministre compétent décide d'évoquer le dossier dont est saisi l'architecte L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour
des bâtiments de France ou le commissaire de la République de région, le permis délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de
de démolir ne peut être délivré qu'avec son accord exprès. l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de
quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été
évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être
délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier
prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité
compétente pour délivrer le permis.